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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749649
17 juin 2020
contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.
5fd91307d458d0ad7c74964d
5fd91307d458d0ad7c749651
19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043aeb
11 janvier 2023
avec son action commerciale qui était satisfaisante ; qu'il ajoute que les autres griefs ne sont pas établis ; qu'il réclame en conséquence une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement
7ème Ch Prud'homale
62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc
7 juillet 2022
, que l'inaptitude pouvait être en lien avec cet accident d'autant que le médecin du travail a considéré que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbdc2799a9057d5dcf2d
4 mai 2022
Sur ce ; En cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation
1ère Chambre
631834280876004f131a5e56
6 septembre 2022
de l'emploi, Condamné la société Autania à dédommager les salariés indûment licenciés de leurs préjudices occasionné par la nullité de la procédure de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949cd8f6cc6d55dd3eca
9 octobre 2025
Par lettre de licenciement en date du 21 décembre 2019, M. [F] a été licencié pour faute grave.
Chambre 4-5
5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83
10 décembre 2020
congés payés y afférents, 1714,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1196,31 euros à titre d'indemnité pour le non respect de la procédure de licenciement, 1231,86 euros à
17e chambre
642e76118b510604f5bc2047
5 avril 2023
Le salarié ayant été engagé postérieurement au 20 décembre 2017, en l'espèce le 2 janvier 2018, il comptait au moment du licenciement une durée de service inférieure à douze mois.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
au licenciement à lire les offres d'emploi versées aux débats.
Chambre Sociale-Section 1
6707701e81e733ee26982e7d
9 octobre 2024
[O] soit reclassé et non licencié ; - que, par courrier du 22 novembre 2019, M.
17e Chambre
616294d5db5ccebfe3f3a65a
11 juin 2013
Il demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de constater l'absence d'application des critères d'ordre du licenciement, en conséquence
5fdd58c9b8de4301bc063f46
20 septembre 2018
Elle a alors fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 juillet 2015 ainsi motivée: « la dégradation de l'activité est flagrante malgré les différents moyens mis en 'uvre ces
Chambre sociale-2ème sect
67ef6c8f9a9834ffd825fbb7
3 avril 2025
La SARL LOVISA Retail France conteste la demande, soutenant d'une part que Mme [N] [M] ne démontre pas le lien entre l'évènement qu'elle allègue et son licenciement, et d'autre part qu'elle démontre avoir
Cour d'Appel
écembre 1990c/émargement
6253c887bd3db21cbdd8588e
6 mai 2001
Il ajoute que, faute par la SAS FONCIA SOGIM de justifier de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son licenciement, il est impossible de démontrer que la transaction est postérieure
6253c887bd3db21cbdd85892
Chambre sociale 4-2
6867611fc173dff6a793372c
3 juillet 2025
, votre licenciement pour faute grave à compter de ce jour.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdae18f66ceb67485cb9b81
14 mai 2019
[X] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 5 juillet 2004. Le préavis a été effectué et réglé. A la date du licenciement, M.
Chambre 4-2
6545edf94ac6088318da10d0
3 novembre 2023
I Sur la demande de résiliation judicaire du contrat de travail Dans les cas où une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié est suivie de son licenciement,
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