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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964d

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749651

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

Source officielle
CA

19e chambre

63bfb3a55e2fbe7c90043aeb

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

avec son action commerciale qui était satisfaisante ; qu'il ajoute que les autres griefs ne sont pas établis ; qu'il réclame en conséquence une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

62c7cb0dcb8dca058e3e7ecc

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, que l'inaptitude pouvait être en lien avec cet accident d'autant que le médecin du travail a considéré que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbdc2799a9057d5dcf2d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce ; En cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834280876004f131a5e56

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de l'emploi, Condamné la société Autania à dédommager les salariés indûment licenciés de leurs préjudices occasionné par la nullité de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949cd8f6cc6d55dd3eca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par lettre de licenciement en date du 21 décembre 2019, M. [F] a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d6c0e6c8c66e59c58d83

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

congés payés y afférents, 1714,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1196,31 euros à titre d'indemnité pour le non respect de la procédure de licenciement, 1231,86 euros à

Source officielle
CA

17e chambre

642e76118b510604f5bc2047

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le salarié ayant été engagé postérieurement au 20 décembre 2017, en l'espèce le 2 janvier 2018, il comptait au moment du licenciement une durée de service inférieure à douze mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3321a269c127203a20

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au licenciement à lire les offres d'emploi versées aux débats.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e7d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] soit reclassé et non licencié ; - que, par courrier du 22 novembre 2019, M.

Source officielle
CA

17e Chambre

616294d5db5ccebfe3f3a65a

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

Il demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, de constater l'absence d'application des critères d'ordre du licenciement, en conséquence

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdd58c9b8de4301bc063f46

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Elle a alors fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 juillet 2015 ainsi motivée: « la dégradation de l'activité est flagrante malgré les différents moyens mis en 'uvre ces

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

67ef6c8f9a9834ffd825fbb7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SARL LOVISA Retail France conteste la demande, soutenant d'une part que Mme [N] [M] ne démontre pas le lien entre l'évènement qu'elle allègue et son licenciement, et d'autre part qu'elle démontre avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd8588e

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il ajoute que, faute par la SAS FONCIA SOGIM de justifier de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son licenciement, il est impossible de démontrer que la transaction est postérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

écembre 1990c/émargement

6253c887bd3db21cbdd85892

Appel

6 mai 2001

6 mai 2001

Il ajoute que, faute par la SAS FONCIA SOGIM de justifier de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de son licenciement, il est impossible de démontrer que la transaction est postérieure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, votre licenciement pour faute grave à compter de ce jour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18f66ceb67485cb9b81

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[X] a ensuite été licencié pour motif économique par lettre datée du 5 juillet 2004. Le préavis a été effectué et réglé. A la date du licenciement, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6545edf94ac6088318da10d0

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

I Sur la demande de résiliation judicaire du contrat de travail Dans les cas où une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par un salarié est suivie de son licenciement,

Source officielle

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