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8 243 résultats pour « article L 330-1 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad05ecdc6046d47bf701f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

LILLE sous le numéro 330 338 013, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle

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CA

5ème Chambre

62cfb21d548bc59fcf4f0fa0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

- Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 624-2 alinéa 1er du code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6629f369dc6faf000958892b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

101.1 TFUE et l'article L.420-1 du code de commerce, - Prononcer la nullité de l'article 3.18 des contrats de vente et de service Opel conclus à effet du 1er avril 2018 par la société Opel France avec

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CA

Chambre commerciale

6970ac2bcdc6046d47189a5e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code : « S'il y a discussion sur tout ou

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CA

2ème chambre

63104be54709e24f13d555b8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La société Comepp n'ayant pas procédé au versement du solde de 96.000 €, la société IKB a fait assigner en référé la société Comepp en paiement du solde devant le tribunal de commerce de Meaux.

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c778

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90560

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L 631-15-1 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

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CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les sociétés Aviva Assurances et la société de prêts immobiliers en leur action en responsabilité pour produits défectueux pour prescription, infirmant le jugement en ce

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[B], en sa qualité de caution, à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b456

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation, - débouter ainsi de l'ensemble de ses demandes la SARL CD Viot, à titre subsidiaire, vu l'article 1326 du code civil, - annuler son engagement,

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01601_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-333 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8dcefb73d2e55750faf

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

DEMANDERESSE À LA REQUÊTE SAS HERMESIANE inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE RCS n° B 332 725 506 ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] EN PRESENCE DU

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CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

L'acte prévoyait également l'inscription de nantissements sur les matériels acquis au moyen du crédit, conformément aux articles L. 525-1 et suivants du code de commerce.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda3dbcea0f65844f32d080

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

SUR CE, L'article L 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une

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CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93571

Appel

30 septembre 2016

30 septembre 2016

32-1 du Code de Procédure Civile ainsi que la somme de 20. 000 € HT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

5ème Chambre

642e75838b510604f5bc1cfb

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'opposabilité de l'acte de cautionnement du 28 mai 2018, elle fait valoir que : - l'article L.332-1 du code de consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90566

Appel

28 février 2013

28 février 2013

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Pierre GAUSSEN en remplacement de M.

Source officielle