A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

code de commerce.

Ainsi la Selarl [Z] [W] [Y] échoue à démontrer le bien fondé de sa demande de nullité de l'acte au visa de l'article L.632-2 du code de commerce. 2 - L'article L.632-1 du code de commerce dispose que

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ; Qu'aux termes de l'article 932 du code

pourra recouvrer comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

L'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Par conclusions n°3 transmises le 16 janvier 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L. 631-1 et L. 631-20 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 20 mars 2018, la SAS Théia demande à la Cour de : - vu les articles 68, 329alinéa 2 et 325 du code de procédure civile ; - 622-2 et 641-11-1 du code de commerce ; - dire

- Sur le bien fondé de la demande de nullité de la saisie-attribution : L'article L 622-21 du code de commerce dispose notamment que : I.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relative aux prétendues fautes de gestion de Monsieur [B] [E] irrecevable comme prescrite, 3- au visa de l'article 1350 du code civil et 122 du Code de procédure civile, de constater

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel

SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article

La déclaration d'appel enregistrée sous le n° de RG 24/5878, porte sur le jugement rendu le 20 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Brest.

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.