Sur le travail dissimulé En application de l'article L.8221-5 du code du travail est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

Sur le travail dissimulé En vertu de l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.

Cette demande est équivalente au montant de l'indemnité due en application de l'article L.1234-5 du code du travail et prévue par l'article L.1226-14 en sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il a

Elle cite pour ce faire l'article L. 1235-7 du code du travail. M.

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

En outre, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'accorder à M.

Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non

le prévoient les articles R. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.

Le jugement est infirmé sur ce point. 3- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation

Sur la convention de rupture conventionnelle L'article L.1237-11du code du travail dispose : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail

prévue dans son contrat (article L. 3123-17 du code du travail).

[K], qui avait rejeté leur demande au titre des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail.

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale

En application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 du Code du travail (plafonnée)