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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5ae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405c5
20 avril 2023
20 avril 2023
L626-27 I du code de commerce - en conséquence, dire que l'instance est définitivement interrompue et déclarer irrecevable la mise en cause de la selas [B] ès qualités ainsi que toutes les demandes
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6780bc737876e75543d1c5b0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2361a34ad100085818e1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
SBCMJ Prise en la personne de Maître [N], Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL LA REINIERE [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163014b4c6681071edf6717
2 novembre 2011
2 novembre 2011
L621 - 9 du code de commerce ;à titre subsidiaire, ils font valoir que les conditions d'application de l'article 145 du code de civile ne sont pas réunies et à titre encore plus subsidiaire qu'il n'existe
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41de
4 octobre 2012
4 octobre 2012
abusive et injustifiée, outre celle de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c3
30 juin 2014
30 juin 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCabinet B
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Or, l'article L. 621-62 du code de commerce de Polynésie française dispose que le plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa continuation assortie d'une cession partielle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
1353 du code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SARL ACDC à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, la condamnation de
Source officielleChambre 3-2
653b553908c361831812f521
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R622-23 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
20 mars 2008
450 du Code de Procédure Civile. *************** 20 MARS 2008 No / 3 Vu le jugement rendu le 6 juin 2007 par le Tribunal de Commerce de CHÂTEAUROUX ; Vu l'appel interjeté le 6 juillet 2007 par
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f869383a880008fd0956
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Au soutien de son appel, M [Y] fait valoir l'irrecevabilité de la demande de M [L] en application de l'article L622-26 du code de commerce au motif que le créancier poursuit le paiement d'une créance antérieure
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire
Source officielle2e Chambre
60332190fe5a2d930e1d38a5
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3ba1
17 avril 2023
17 avril 2023
1225, 1231-5 et 1345-1 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, de : - déclarer l'appel interjeté recevable et bien fondé, - recevoir la société New Look Coiffure en toutes ses demandes
Source officiellePage 44 sur 91