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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94532
29 mars 2019
X... de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Déboute la SARL COTE D'OPALE CONSTRUCTION de 1'ensemble de ses demandes.
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736a
3 juillet 2024
Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
64f2d0645aeec3d9692389c4
31 août 2023
Sur ce : Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ».
Chambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail
2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe0
19 avril 2023
L'article L 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6253ccefbd3db21cbdd91c2f
4 novembre 2014
Il fait valoir que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail peut, eu égard aux termes dudit article, être inférieure à un mois de salaire et que son montant dépend du préjudice particulier
63d3796dd1bc2605de4b45e4
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Chambre 4-3
66878c7a05d6f7f678d48cf1
4 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L. 1232-2 al.3 du code du travail, le délai de cinq jours ouvrables commence à courir après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main
Ch. Sociale - Section A
6892e3bbbf535a2d228f9626
5 août 2025
Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e256
2 juillet 2025
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
6253cc69bd3db21cbdd90047
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'en application de l'article L. 1232-2 du code du travail, la convocation à l'entretien préalable doit être
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ac
7 juin 2011
* * * * Conformément aux articles, aujourd'hui, L.1232-14 et L. 2411-21 du code du travail "...
Ch. Sociale -Section B
63c79b5cda31367c908eb619
12 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT': 1 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu’aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234 19 et L. 1234-20
62fdd60ac40462c563c3522f
5 juillet 2022
[D] par la condamnation de la société à lui payer la somme de 2 408,20 euros ; Sur le licenciement : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, dont M.
15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbd
6 juillet 2023
Selon l'article L. 1232-1 du même code, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
68fb978011af6ba0065f3b55
23 octobre 2025
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253cb87bd3db21cbdd8db4a
6 avril 2011
41 Rue des Bussys 95600 EAUBONNE représentée par Me Emilie SOLLOGOUB, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add247fa
17 avril 2015
dans un délai maximum d'une semaine. » Un tel courrier n'a pas été précédé d'une convocation à un entretien préalable de sorte que la procédure de licenciement pour motif personnel prévu par les articles
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