de la demande et la condamnation de Monsieur [P] [L] à lui payer la somme de 1 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, le sursis à statuer dans l'attente

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Elle sollicite la codamnation du demandeur à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC; Sur quoi Selon l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce

Les déclarations d'appel, enregistrées distinctement sous les n° 21-5282 et 21-5379 ont été jointes sous le n° 21-5282.

[E] et [R] [B], Mme [I] [J], la CPAM de [Localité 1] et la Mutuelle Nationale Territoriale, en référé, devant le Premier Président de la Cour d'appel de PARIS, afin d'obtenir, au visa des articles 521

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

700 du code de procédure civile ; * * * Suivant les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire qui a été prononcée si elle

MOTIVATION, Sur la demande de radiation : Aux termes des dispositions de l'ancien article 526 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Elle en déduit que l'affaire doit être radiée en application de l'article 526 du code de procédure civile ; - que contrairement à ce qui est soutenu, Mme [S], qui n'a demandé la suspension de l'exécution

517 à 522.

[M] [F] ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 27 décembre 2021 par Mme [O] [P] aux fins de radiation de l'appel du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile, aux motifs d'une

Vu les conclusions d'incident adressées le 30 janvier 2025 par la SAS John Deere financial au conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande du syndicat de copropriété tendant à la radiation en application des articles 524 et 526 anciens du code de procédure civile, l'action en première instance ayant

[F] [K], Mme [R] [K], devant le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 ( ancien 526 ) du code de procédure civile, aux fins de voir : PRONONCER la radiation de l'appel interjeté par

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 522-1, () ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

524 et 526 du code de procédure civile, de : - prononcer la radiation du rôle de la cour d'appel de Versailles de l'affaire inscrite sous le numéro RG 25/00042 jusqu'à la stricte exécution des condamnations

Cependant, d'une part, et au regard des critères posés par l'article 524 du code de procédure civile, qui n'excluent pas de son application les condamnations aux dépens et celles au titre de l'article

524 du Code de procédure civile.