PRÉTENTIONS 8-Par uniques conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2023, la société Mercedes Benz Financial Services France demande en substance à la cour, au visa des articles 1103,

Finances Publiques, aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Pierre Pradie, Avocat à la Cour, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Par conclusions

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Cette acquisition a été réalisée sous le régime fiscal prévu par l'article 691 du code général des impôts, l'acquéreur ayant pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, l'affaire enregistrée sous le numéro de rôle 25/08475 a été jointe avec celle enregistrée sous le numéro 25/08442.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L'article 696 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge

et WM aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) avec droit de recouvrement direct au profit de l'avocat soussigné (article 699 du code de procédure civile).

PARDON CRÉATION INTERNATIONAL à verser à la SCI TIMUR la somme de 11 696, 82 € au titre des loyers de la société PARDON HOME restés impayés outre 1169, 68 € au titre de la clause pénale ; - Dit que

] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne

LA MAISON BLANCHE le 19. 12. 2005 ; Vu les conclusions d'appel principal notifiées le 11. 4. 2006, par monsieur X... et la S.A.R.L.

et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

[Z] aux dépens d'appel sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Condamner la société [A] [D] aux dépens de l'incident, avec distraction au profit de Me Jonathan Souffir, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. » 13.

Les appelants qui succombent dans toutes leurs prétentions seront condamnés aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[S] et Mme [Z], qui succombent au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devront supporter in solidum les dépens de l'instance et seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions

[V] [R] aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct des dépens d'appel au profit de maître Gaudin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

dont distraction au profit de la SELARL Sainte-Cluque Sarda Laurens, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. 10.

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum les époux [E] aux dépens et admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699

Madame [R] [N] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.