convoquant une assemblée générale extraordinaire pour obtenir un versement d'acompte sur les dividendes de l'exercice en cours ; de plus, sa filiale ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession

: L'affaire a été débattue le 27 Mars 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Mme Muriel GONAND, Conseillère Monsieur Marc BAILLY

qu'elle n'avait pas eu connaissance des pièces sur lesquelles s'était appuyée la commission de surendettement, qu'il s'agissait d'un premier dépôt, que les indemnités d'occupation dues étaient irrégulièrement

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des règles de l’article 7.1.1 du règlement du plan de

Cet acte notarié de vente : - porte cession des lots portant les numéros 59 à usage d'appartement, et 106 à usage de parking extérieur et 106 à usage de cellier selon l'état descriptif de division

par les courtiers mandataires en vue d'obtenir le maintien du réseau de distribution, est abusive, - juger que la résiliation/sanction fondée sur le refus des courtiers mandataires d'accepter une baisse

à un abandon de créance à l'égard de la société PEC et la mise en place d'une provision de 100 000 euros et d'un autre appel de fonds de 200 000 euros insérée de manière insidieuse et totalement irrégulière

l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession

ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée à la nature et à l'importance des travaux projetés ; - il est également irrégulier en tant que le tribunal

ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée à la nature et à l'importance des travaux projetés ; - il est également irrégulier en tant que le tribunal

C'est par ailleurs à raison que les premiers juges ont retenu au visa de l'article L. 1235-15 du code du travail que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière faute de consultation

Par un arrêté en date du 18 février 2020, le préfet du Rhône a déclaré cessible au profit de la Métropole de [Localité 11] les propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet de démolition-reconstruction

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée ; - le jugement

Or, quelques courriels de nature à révéler les agissements déloyaux de Maître [U] lors de la cession de l'Etude, ont «échappé» à la purge soigneuse.

commerce de Grasse en date du 14 avril 2008 et a fait l'objet d'un plan de cession suivant jugement du 11 juillet 2008.

La société APPART'VALEY, après avoir payé de manière irrégulière les loyers dus à la SARL Y...

Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.'

Cette cession est intervenue le 1er avril 2003, date à partir de laquelle les époux X... ont négocié la poursuite d'une activité professionnelle au profit de leur acheteur.

La violation de cette obligation a pour effet de rendre le licenciement irrégulier en la forme mais n'affecte pas la validité du licenciement au fond.

Par jugement du 15 février 2007, le Tribunal de commerce de Paris ouvrait une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 26/03/2007 afin de permettre la cession du fonds de