, a débouté la Mutualité Sociale Agricole de sa demande et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à amende civile.

L'union mutualiste Propara a relevé appel de ce jugement et cet appel est pendant devant la cour.

[L] contre la décision de la commission de recours amiable, au motif d'une violation de l'article 14 du code de procédure civile, en retenant que la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France

CLINIQUE [Localité 1] Compagnie d'assurance RELYENS MUTUAL INSURANCE C/ [Q] [D] S.A.

Par jugement du 11 octobre 2021, le tribunal : - condamne la Mutualité sociale agricole, venant aux droits de la CARSAT, à verser à M.

L'équité ne commande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRET No ----------------------- 25 Mai 2016 ----------------------- 15/00266 ----------------------- GROUPEMENT D'EMPLOYEURS CASANOVA C/ MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE ---------------

La MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE de GRENOBLE, assignée à personne, a indiqué par courrier du 24 janvier 2003 qu'elle n'interviendrait pas à l'instance.

PACIFICA Représentant : Me Caroline MARTIN, avocat au barreau de NANCY Mutualité MSA - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LORRAINE Nous, Francis MARTIN, Président de chambre de la Cour d'Appel de NANCY,

[L] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] INTIMEE Caisse MUTUALITE [1] (M.S.A) [2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Willy BITEAU de la SCP BITEAU-LECLERC, avocat au barreau de

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'Union Mutualiste Famille Handicap Soins Pays de la Loire de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU CENTRE Expéditions le : 18 JANVIER 2017 Maître Christiane

C/ MSA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, D.R.A.F.

Sur les frais irrépétibles, les dépens et la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Le verso reproduit les textes du code rural applicables à la contrainte, dont l'article R.725-9 du code rural, qui informe de l'obligation de motiver l'opposition.

La Mutualité sociale Agricole a régulièrement interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception 31 janvier 2012.

ARRÊT N° R.G : N° RG 20/02067 - N° Portalis DBVH-V-B7E-HY5X EM/DO POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 29 juillet 2020 RG:18/00106 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC C/ [P]

L'UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE, intimée, demande la confirmation du jugement et requiert une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 27 juin 2011 la caisse de mutualité sociale agricole-CMSA-a informé M X... qu'il pouvait consulter le dossier et que la décision devrait intervenir le 12 juillet.