Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de la commune

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Le 23 mai 2005, Monsieur Laurent E... et Madame Véronique F..., cherchant à acquérir un bien à la campagne dans la région lyonnaise, ont donné mandat

2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 15 avril 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph une somme de 1 500 euros à verser à leur conseil au titre des dispositions

[I] et sa société sont tenus solidairement au paiement des redevances mensuelles impayées du mois de mai 2017 jusqu'au 10 octobre 2017, jour précédent la résiliation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, la communauté de communes du Vexin Normand, représentée par Me Philippe Huon, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement d'une somme

Par acte sous seing privé enregistré le 17 juillet 2019, la société Espace Bien-Etre a cédé son fonds de commerce à la société [Adresse 5] [Localité 6], en ce compris son droit au bail sur les locaux sis

Il a été affiché le 6 janvier 2020 à la mairie de la commune de Villers-Saint-Genest.

Pour sa défense, la commune d'[Localité 19], représentée par son maire en exercice, avait conclu le 1er avril 2020.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2020 et 9 décembre 2021, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, représentée par Me Marc de la SELARL AMMA avocats, conclut au rejet de la requête et

[F] [Z] épouse [G] est décédée le [Date décès 9] 1991 laissant à sa survivance son mari commun en biens et leurs quatre petits enfants venant en représentation de leur fils prédécédé, à savoir : [W] [G

Par un second courrier en date du 22 mai 2023, elle a saisi la commune d’une demande indemnitaire préalable en se fondant sur l’illégalité fautive ayant consisté à mettre à sa charge le paiement d’études

une autorisation d'occupation temporaire du domaine public et voir ainsi sa situation régularisée ; la commune n'a pas répondu à son courrier du 4 mai 2022 informant le maire de l'installation sur cette

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2005, 'les vendeurs et les acquéreurs ont décidé d'un commun accord la reprise de la vente aux conditions spécifiées au compromis' du 6 janvier 2005.

mais qu'en tout état de cause à cet égard elle va devoir engager des frais pour se loger et devra faire face bien évidemment par ailleurs à toutes les dépenses habituelles de la vie courante en ce compris

Y... et Mme X... se sont mariés le 13 juillet 2002 sans contrat préalable ; De leur union sont nés Alan le 17 mars 2002 et Axel le 29 septembre 2005 ; Sur la requête en divorce de M.

, le cahier des charges dressé le 21 août 2018 indique notamment (page 12) que: 'Etat des Risques et pollutions La commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes : Risques naturels

SUR CE LA COUR L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose : « La présente section est applicable aux communes de plus

Mme Z... est usufruitière de l'universalité des biens composant la succession de son mari par l'effet de la donation du 1er août 1977.

communes de l'immeuble, cette faute engage la responsabilité du syndicat des copropriétaires envers les tiers par application des règles du mandat ; - à la demande du notaire lors de la passation de

Par une délibération du 11 janvier 2021, le conseil municipal de cette commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.