Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

de rejet ou à une décision implicite d’acceptation.

En premier lieu, il est constant que le tribunal administratif de Rennes, après avoir annulé l'arrêté du 24 mars 2021 du maire de Fouesnant, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux

mais nécessairement retiré la décision implicite initiale de rejet de sa demande.

D A un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née le 8 mars 2022 du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de renouvellement de sa carte de résident

implicite de rejet née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur sa demande d'autorisation de licencier Mme A présentée le 22 mars 2022, ainsi que sur la décision implicite née du silence gardé

la prescription quadriennale ; - pour les contrats établis au titre de la période allant de janvier 2023 à juin 2023, elle a droit au versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article

2015 concernant les points suivants: * n°1: travail dissimulé avec verbalisation - majoration complémentaire pour infraction de travail dissimulé, * n°2: annulation des réductions Fillon suite au constat

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Lassay-sur-Croisne du 11 décembre 2018 portant alignement de la voie communale n° 7, d'annuler la décision implicite

Ainsi, il est constant que l'appelante est soumise aux dispositions visées par l'URSSAF, au titre du redressement opéré, de même qu'il est constant que nonobstant la pratique de l'entreprise, cette dernière

Par un jugement n° 2103249 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a constaté le non-lieu à statuer sur leur demande.

Montpellier a rejeté leur demande du 10 mars 2022 tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré ..., dans la commune de Castelnau-le-Lez (Hérault) ensemble la décision implicite

Il est constant que si l'étranger en rétention peut demander qu'il soit mis fin à la rétention dès lors que des circonstances nouvelles de droit ou de fait le justifient, une circonstance nouvelle ne pouvant

la société anonyme TECHNICATOME à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'EVRY qui l'a déboutée de son recours formé contre la décision implicite

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 mai 2019 par laquelle la ministre chargée du travail, d'une part, a retiré sa décision implicite