Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 mars 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 23 novembre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M.

Par un jugement no 2402303 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, Présidente de formation, Madame Marie-José BOU, Présidente

réfugiés et apatrides a rejetées par des décisions du 23 mai 2024.

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 25 juillet 2017, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 16 mai 2018

BARDEAU FRAPPA, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Charlotte BREDON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame [B] [N] née le 25 Décembre 1952 à [Localité 7] de nationalité

L'affaire ayant fait l'objet d'une réouverture des débats à la date du 19 novembre 2018, portant sur le champ d'application de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-américaine du 2 mars 1987

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit un mémoire le 6 mars 2024 après la clôture de l'instruction.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord entre le gouvernement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de

Les créances de nature salariale seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2009, date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et, pour

de son fils aîné contracté le 25 juin 2022 avec une ressortissante française.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En ce qui concerne l'assignation à résidence du 25 mars 2021 : 30.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 6.

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

N'ayant obtenu d'autre réponse que celle qui lui a été faite le 16 mars 2012 aux termes de laquelle l'autorité ministérielle lui a fait savoir qu'elle allait saisir la direction générale de la police nationale

Par un jugement n° 2304153 du 25 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.