Mme B, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel

D, de nationalité algérienne, serait entré en France, selon ses dires, au mois d'octobre 2012. Il a bénéficié d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade du 29 mai 2013 au 30 juin 2017.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B déclare être ressortissant angolais né le 18 mars 1962 et soutient qu'il est entré en France en 2008.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention

A, né le 19 mars 1984, de nationalité algérienne, a déclaré être entré en France en 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Justine Cordonnier, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant INTIMÉS Monsieur [Z] [G] né le 02 novembre 1966

D A, ressortissant albanais né le 23 février 1967, est entré en France le 30 mai 2021, selon ses dires, et a sollicité le bénéfice de l'asile.

Vu : - la convention signée le 21 mars 1968 entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu ; - le code général

mai 2018 en qualité d'adjointe d'exploitation administrative, statut agent de maîtrise, niveau 1, échelon 3, coefficient 170.

Le moyen qu’il tire d’une violation des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatives à la situation du ressortissant algérien marié avec un ressortissant de

En l'espèce la lettre du 7 mars 2020 remise en main propre par le salarié à son employeur indique: « Objet : demande de rupture conventionnelle Monsieur, J'ai l'honneur de vous informer de ma décision

, auquel la cour se réfère expressément ; Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que la convention du 29 mai 1947 devait être qualifiée

méconnaît les stipulations de l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

B A, ressortissant guinéen né le 29 août 1965 à Conakry, qui a déclaré être entré en France le 2 octobre 2004, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

B..., représenté par Me Diame, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 13 mai 2025 ; 2°) d'annuler l’arrêté du préfet de police du 29 juillet 2024 ;

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la République de Côte d'Ivoire et la République française, publié par le décret n° 62-136 du 23 janvier 1962 ; - la convention

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.