d'instruction de SAINT-GAUDENS rendait, le 1er décembre 1999, une ordonnance de dessaisissement au profit du juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Toulouse spécialisé dans les affaires

d'instruction.

La SARL Art du bâtiment Services et Rénovation soutient que les moyens invoqués pour contester le jugement paraissent en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou

Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont

, du fait que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision contestée était une simple mesure préparatoire insusceptible de recours ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance

Par décision du 11 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

A sont dirigées contre la même ordonnance et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 26 décembre 2023.

Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ".

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Par décision du 12 octobre 2023, ce bureau d'aide juridictionnelle n'a pas admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Par une décision du 17 décembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il soutient que : - l'exécution du jugement l'expose à des conséquences graves ; - les moyens soulevés à l'appui de sa demande d'annulation, tirés de l'insuffisance de motivation du jugement et de

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 7 DU 16 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 19 décembre 2000, a prononcé

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE DE L'INSTRUCTION ARRET N 7 DU 16 Janvier 2001 La Chambre de l'Instruction de BOURGES, Réunie en Chambre du Conseil à l'audience du 19 décembre 2000, a prononcé

Il y a lieu de joindre les requêtes susvisées pour y statuer par une seule décision. Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 2.