MOTIFS de la DECISION : 1- sur la nullité du commandement aux fins de saisie-vente, du procès-verbal de saisie-attribution et de sa dénonciation 1.1 Selon l'article 117 du code de procédure civile

En vue de cette audience les époux [V] critiquaient cette fois, la validité de l'annonce légale et de l'affiche du greffe en raison de la mauvaise description, une nouvelle fois, des biens saisis et du

et droits immobiliers saisis, Statuant à nouveau, Constater l'absence d'exigibilité du prêt contracté par les époux [I] auprès de la S.A.

Vu la décision de M.

Par l'intermédiaire de son conseil Monsieur [R] a interjeté appel de la décision le 27 juillet 2023 à 12h47.

Monsieur Marc X... et Madame Gisèle X... , par acte du 19 Avril 2004, ont saisi le Juge de l'Exécution aux fins de voir déclarer nuls le commandement aux fins de saisie vente et le procès-verbal de saisie

- N° Portalis DBVX-V-B7J-QJ3T Nom du ressortissant : [I] [C] [C] C/ PREFETE DE [Localité 3] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 statuant

l'assignation délivrée le 28 avril 1997 à la requête de Madame X... à l'encontre de l'UBR tendant à : - voir déclarer Madame X... tant recevable que bien fondée en son action en contestation de la saisie

immobilière, l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la saisie se substituant au commandement de saisie ; Qu'en vertu de l'article 129 du décret du 27 décembre 1985, la vente sur saisie est soumise

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

En l'espèce, le préfet, pour motiver sa décision de placement en rétention de l'intéressé, a constaté que celui-ci n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité

[E] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée ; il expose que le 16 novembre 2022, la préfecture a saisi le consulat algérien d'une demande de reconnaissance sur la

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.» 

L... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'annulation des dites saisies.

immobilière ; Qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de la société AUBRETON IMMOBILIER, tant en principal qu'en dommages et intérêts; * Sur la validité de la saisie-attribution

du 13 avril 2022, autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours, décision contre laquelle M.

Vu la décision de M.

Par jugement du 25 octobre 2011, la juridiction saisie déclarait recevable mais mal fondée l'opposition de Mme X..., et validait la contrainte émise par la CIPAV pour la somme de 13 988, 80 euros représentant

Les appelantes allèguent que des documents personnels à Madame [G] auraient été saisis « notamment sur ses activités annexées son précédent statut d'auto entrepreneur».