de faux et que son défaut emporte l'irrecevabilité de celle-ci, sans possibilité de régularisation ultérieure ; Qu'en l'espèce, M.

GILLET, avocats au barreau de POITIERS, qui a été entendue en sa plaidoirie ; COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée

LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, plaidant par Me Alain SCHEUER substitué par Me Claire LEFEBVRE avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

à l'audience publique du 06 Mai 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Annie VAISSETTE, Conseiller chargé du rapport.

Par conclusions du 9 juin 2025, « Mme [U] [S], en sa qualité de mandataire », demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée, de débouter M.

[T] [B] la somme de 2667 euros de dommages et intérêts, - rejeté la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, - débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, -

si le stage n'est pas engagé dans les deux mois ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour contesté, dès lors qu'il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen

Par arrêt du 17 mai 2023, la cour d'appel de céans a statué dans les termes suivants : -déboute M.

Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 01 Juillet 2024 Numéro d'inscription

le 22 Juin 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale POCHIC, Conseiller.

d TIAB, admis aux droits de citoyen français par décret du 21 septembre 1896, qu'à défaut de preuve du mariage de ses parents, comme de preuve d'une reconnaissance par son père, le père du demandeur n'a

le 14 Septembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme GARNAVAULT, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt

à l'audience du 18 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Madame VINOT, Conseiller, rapporteur.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02434.

le 17 Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Président, et Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller, chargés du rapport.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 12 MARS 2015 (no, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04376 - N° Portalis