Par jugement du tribunal de commerce de Lille Métropole du 15 avril 2019, la SASU Galop 9 a été placée en redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2019, Me [E

[U] [C] et Mme [D] [Y] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé afin d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, -

Elle réclame enfin la somme de 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette constatation est surtout apparue dans les entretiens avec les personnels éducatifs qui se sont appropriés le terrain abandonné par l'encadrement.

L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 25 juin 2025.

Aux termes d'un «'acte complémentaire à l'acte de déclaration d'option'» reçu par le même notaire le 21 octobre 2019, Mme [X] a déclaré que son option ne porte pas sur l'objet de la libéralité, mais qu

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 28 septembre 2017.

[L] [T] demandent à la cour de : Déclarer Mme [M] [T] mal fondée en son appel, et l'en débouter, Déclarer recevables et bien fondés Monsieur [L] [T], Mme [J] [T] et Mme [I] [T] épouse [Y] en leur

Par décision du 23 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Bayonne a notamment : - déclaré recevable l'action de Mme [O] aux fins de voir constater le recel de communauté, - déclaré recevable l'action

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 mars 2018, Mme [X] a interjeté appel des chefs de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, des frais extrascolaires et exceptionnels

[U] était âgé de 27 ans, célibataire et sans enfant.

Par déclaration reçue au greffe le 11 février 2022, M. [W] a relevé appel de ce jugement.

Suivant déclaration reçue au greffe le 20 mars 2023, M.

Sur le fond Sur la demande de partage judiciaire L'action afin de partage intentée par Mme [Z] [B] étant déclarée recevable, les parties concluent s'agissant de M.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 juin 2024, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, a :

[W] [G] de leur demande tendant à déclarer nuls les dons manuels opérés par M.

Par acte d'huissier de justice du 28 octobre 2020, la CAF a fait assigner la société [6] devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin d'obtenir le remboursement de la subvention versée.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 septembre 2018 et l'instance a été reprise.

SUR LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS En application de l'article 371-2 du code civil , chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

[S] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts'; - Rappelé que les parties peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et procéder au partage à l'amiable'; - Dit n'y avoir lieu à application