Motifs Sur le champ de la cassation Il résulte des termes de l'arrêt rendu par la Cour de cassation que les condamnations de la société [1] à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts

Cependant, en dépit de cette crise diplomatique, les échanges se poursuivent au cas par cas entre l'administration française et les autorités consulaires algériennes, de sorte qu'il ne peut être tiré une

[R], leur a donné des directives orales pour isoler Mme [E] et s'opposer à son élection comme délégué du personnel. Ainsi, Mme [M] déclare : ' M.

En l'espèce, il ressort de l'arrêté préfectoral portant délégation produit par l'intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative est expressément délégué à l'effet

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Il a exercé plusieurs mandats désignatifs ou électifs et, au dernier état de la relation contractuelle, il était délégué du personnel.

[G], celui-ci a occupé les fonctions suivantes : - délégué du personnel de 1991 à 1995 et de 2006 à 2010, - membre du CHSCT de 1993 à 1997, - membre du comité d'entreprise de 2006 à 2010, - délégué

Article 973 : Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

du personnel comme cause d'irrégularité du licenciement.

D'octobre 1990 à octobre 2006, Mme [I] a été élue déléguée du personnel titulaire puis déléguée du personnel suppléante.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND (Renvoi après cassation) DU 12 AVRIL 2011 N° 2011/ 285 Rôle N° 09/17486 [K] [G] C/ SARL MOTIVE, devenue Société

[O] sans cause réelle et sérieuse, ' Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 8.832,57 €, ' Débouter M.

, s'agissant d'une erreur matérielle ou d'une négligence dans l'actualisation des textes en vigueur qui n'atteint pas la réalité de cette délégation.

Membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017, il a été désigné délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

La partie requérante argue de la violation des droits de la défense et du droit au respect de la vie privée et de la correspondance causée par la remise de messageries électroniques postérieurement aux

pas le cas en l'espèce.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[O] [G] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 23 Janvier 2023 à 09 h 07 ; VU la proposition de M.

de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.

de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.