Dans une requête déposée le 2 mai 2022, Mme [K] [X] épouse [J] expose qu'une erreur matérielle affecte cette décision, dès lors qu'elle mentionne dans son dispositif 'condamnons M.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 21 janvier 2021 (RG17/1080), suivant requête en rectification d'erreur matérielle en date du

D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

Z... et Marie Hélène A... épouse Z... à Jacques X... ; Vu les conclusions en rectification d'erreur matérielle transmises par Jacques X... le 15 février 2013.

M. et Mme B demandent la rectification de l'erreur matérielle entachant cette ordonnance et qu'il soit statué sur leur demande. Sur les conclusions en rectification d'erreur matérielle : 2.

Aucune des autres parties n'a contesté l'existence d'une erreur matérielle.

N° RG 22/00932 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JA6J COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION

Christian X..., Mme Catherine Y... épouse X..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE VIENNE PLP-iB rectification d'erreur matérielle Grosse délivrée à la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD

représentée et assistée de Me Loïc Ruol, membre de la SCP Courtin Ruol & Associés, avocat au barreau de Valenciennes DÉFENDEURS A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Mme Geneviève X... épouse

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 12 février 2026, RG 25/4934, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle adressée par RPVA au greffe de la cour le 26 mars 2026 par Me Malaquin

[L] [T], entrepreneur individuel et que cette erreur matérielle a des incidences sur l'exécution de la décision, le débiteur envisageant d'en tirer argument pour se soustraire à son exécution. M.

Vu la requête remise au greffe le 24 février 2025 par Mme [R] qui sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant cet arrêt en ce que M.

matérielle dans la décision rendue par la Cour d'Appel de Paris le 05 Janvier 2011 - RG n° 08/23915 APPELANTE SARL CAFE DU ROND POINT DE [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son représentant

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

Elle soutient que la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle ayant exercé une influence sur le sens de la décision en prononçant, au profit de la société anonyme d'assurances familiales des salariés

- d'autre part, par suite d'une erreur matérielle, que l'arrêt a été signé Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2008 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE d'une décision rendue par la COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS en date du 18 FEVRIER