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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE
5fd93934a7b2b51e424467aa
7 avril 2020
La question du point de départ de la période d'indemnisation a donné lieu à un incident et à la saisine du conseiller chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 24 novembre 2017, a étendu la
14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea7
19 octobre 2023
Par ordonnance du 10 mars 2020, le juge des référés a étendu la mission de l'expert judiciaire aux différents nouveaux désordres mis en évidence dans le rapport d'audit de M. [V].
1ère Chambre
6970cfd9cdc6046d471ca578
20 janvier 2026
Par contrats des 4 et 7 avril 2016, la société Allobroges skiers lodge a confié à la société Insimo construction, une mission de maîtrise d'oeuvre limitée au second 'uvre et une mission de contractant
3e Chambre B
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15 mars 2018
Par ordonnance du 17/03/2009, la mission de l'expert a été étendue aux dommages affectant le lot plomberie sanitaire, aux défauts accoustiques de l'appartement, ainsi qu'aux erreurs de métrés et les opérations
Pôle 4 - Chambre 1
69e3148fcdc6046d47a7a7d3
17 avril 2026
Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
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1 mars 2018
Quant à sa créance sur solde impayé des commissions et des prestations, elle précise que: - elle a bien exécuté sa mission, ayant des actes de vente signés par les parties entre le 21 et 30 décembre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
B A l'expertise demandée puis, par une ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu à la SELAS G Home Expert, à l'entreprise et à son assureur
Chambre 1-2
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18 janvier 2024
Sur sa demande de voir étendre la mission de l'expert à l'évaluation de ses préjudices, elle expose que le juge peut étendre la mission d'un expert sans avoir préalablement recueilli ses observations,
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
contentieux et solliciter le remboursement des dépenses qu'elle aurait supportées et dont elle peut obtenir le remboursement, - en application de la convention, elle a en outre reçu les pouvoirs les plus étendus
Pôle 5 - Chambre 2
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24 janvier 2020
2012 une mesure d'expertise de lots de produits TAKTEO Protection saisis chez les sociétés Argos et Quality Service France aux fins notamment de comparer leur composition avec le brevet opposé et a étendu
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
montre que la société Sail Tahiti a réalisé un chiffre d'affaires de 3'986'687 Fcfp de sorte qu'il est impossible qu'elle ait détourné la somme de 33'910'000 Fcfp qui lui est réclamée ni même les 10 millions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00079_20240227
27 février 2024
/La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b9dfabddd9699dff67
28 juillet 2023
plaindre de ses conditions de travail notamment de ce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires à la réalisation de ses tâches comptables, de ce qu'elle restait dans l'incertitude quand à l'étendue
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d49404
4 juillet 2024
octobre 2018, le tribunal d'instance, saisi d'une demande en paiement formée par la société Rocher à l'encontre des époux [N] d'un montant de 3 054,10 euros, a ordonné la jonction des deux instances et étendu
Cour d'Appel
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22 septembre 2015
Ces missions correspondent au poste d'un cadre technique d'atelier visé par la classification I A. M.
Chambre 1-4
69f44dfacdc6046d472f62ea
30 avril 2026
multirisque professionnelle n°10368467904, prévoyant dans ses conditions particulières une garantie « perte d'exploitation suite à fermeture administrative » rédigée en ces termes : « La garantie est étendue
DCA_23LY02051_20230720
20 juillet 2023
La commune de Saint-Nectaire a, pour sa part, demandé que les opérations d'expertise soient étendues aux conditions de prise en charge de la victime par le centre hospitalier d'Issoire.
S.A. PROMEDISc/Société INNOVEX FRANCE Société ARVEM X
6253c94dbd3db21cbdd87e17
1 février 2006
Développement, ainsi qu'il ressort de la lettre non contredite que lui adressait M.B... président du directoire le 26.07.1999 quand il se plaignait d'une modification de son contrat de travail quant à l'étendue
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00640_20230531
31 mai 2023
et de luminosité soit étendue à l'ensemble des bâtiments. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX03143_20240220
20 février 2024
D Aetmo, étendu l'expertise à l'assureur de la société DERELEC SAV, Allianz Iard, et à l'organisme de contrôle Bureau Véritas.
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