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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

ON DES RESSOURCES ET DES INVESTISSEMENTS PAR L AUDIT CONSEILSc/SCS BANQUE DELUBAC ET COMPAGNIE

5fd93934a7b2b51e424467aa

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

La question du point de départ de la période d'indemnisation a donné lieu à un incident et à la saisine du conseiller chargé du suivi des expertises qui, par ordonnance du 24 novembre 2017, a étendu la

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par ordonnance du 10 mars 2020, le juge des référés a étendu la mission de l'expert judiciaire aux différents nouveaux désordres mis en évidence dans le rapport d'audit de M. [V].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfd9cdc6046d471ca578

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par contrats des 4 et 7 avril 2016, la société Allobroges skiers lodge a confié à la société Insimo construction, une mission de maîtrise d'oeuvre limitée au second 'uvre et une mission de contractant

Source officielle
CA

3e Chambre B

60323534dd015b6bb5bd2072

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Par ordonnance du 17/03/2009, la mission de l'expert a été étendue aux dommages affectant le lot plomberie sanitaire, aux défauts accoustiques de l'appartement, ainsi qu'aux erreurs de métrés et les opérations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3148fcdc6046d47a7a7d3

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le mandat écrit, ou la lettre de mission, doit déterminer la nature, l'étendue, la durée, les conditions et les modes d'exécution de la fin de la mission de l'avocat.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Quant à sa créance sur solde impayé des commissions et des prestations, elle précise que: - elle a bien exécuté sa mission, ayant des actes de vente signés par les parties entre le 21 et 30 décembre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03345_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B A l'expertise demandée puis, par une ordonnance n° 2203686 du 24 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a étendu à la SELAS G Home Expert, à l'entreprise et à son assureur

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur sa demande de voir étendre la mission de l'expert à l'évaluation de ses préjudices, elle expose que le juge peut étendre la mission d'un expert sans avoir préalablement recueilli ses observations,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

642d1484cb8fa004f57da1d3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

contentieux et solliciter le remboursement des dépenses qu'elle aurait supportées et dont elle peut obtenir le remboursement, - en application de la convention, elle a en outre reçu les pouvoirs les plus étendus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9795b60310b6766fff91b

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

2012 une mesure d'expertise de lots de produits TAKTEO Protection saisis chez les sociétés Argos et Quality Service France aux fins notamment de comparer leur composition avec le brevet opposé et a étendu

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

montre que la société Sail Tahiti a réalisé un chiffre d'affaires de 3'986'687 Fcfp de sorte qu'il est impossible qu'elle ait détourné la somme de 33'910'000 Fcfp qui lui est réclamée ni même les 10 millions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00079_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

/La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b9dfabddd9699dff67

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

plaindre de ses conditions de travail notamment de ce qu'elle ne disposait pas des informations nécessaires à la réalisation de ses tâches comptables, de ce qu'elle restait dans l'incertitude quand à l'étendue

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d49404

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

octobre 2018, le tribunal d'instance, saisi d'une demande en paiement formée par la société Rocher à l'encontre des époux [N] d'un montant de 3 054,10 euros, a ordonné la jonction des deux instances et étendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92723

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Ces missions correspondent au poste d'un cadre technique d'atelier visé par la classification I A. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69f44dfacdc6046d472f62ea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

multirisque professionnelle n°10368467904, prévoyant dans ses conditions particulières une garantie « perte d'exploitation suite à fermeture administrative » rédigée en ces termes : « La garantie est étendue

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02051_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La commune de Saint-Nectaire a, pour sa part, demandé que les opérations d'expertise soient étendues aux conditions de prise en charge de la victime par le centre hospitalier d'Issoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. PROMEDISc/Société INNOVEX FRANCE Société ARVEM X

6253c94dbd3db21cbdd87e17

Appel

1 février 2006

1 février 2006

Développement, ainsi qu'il ressort de la lettre non contredite que lui adressait M.B... président du directoire le 26.07.1999 quand il se plaignait d'une modification de son contrat de travail quant à l'étendue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00640_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

et de luminosité soit étendue à l'ensemble des bâtiments. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX03143_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

D Aetmo, étendu l'expertise à l'assureur de la société DERELEC SAV, Allianz Iard, et à l'organisme de contrôle Bureau Véritas.

Source officielle

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