Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Affirmer l'existence de relations confiance habituelles ne rendant pas nécessaires l'établissement d'un écrit ne suffit pas à démontrer un tel état de fait et ne suffit surtout pas à démontrer l'existence

repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés, elle demande de l'infirmer en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de constater une contestation sérieuse à l'existence

[C] et de la société SCP Optimale Gestion Aux termes des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

S'agissant de la demande d'indemnité provisionnelle, la Cour rappelle que le juge des référés, en application de l'article 809 du code de procédure civile, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur la demande de provision au titre du rachat du tableau HM conseils prétend qu'il existe des contestations sérieuses relatives à l'existence d'une obligation de rachat du tableau alors que la société

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de la réparation du préjudice résultant des conditions de détention de M.

Sur la demande de provision Il résulte de l'article 873, alinéa 2, que le président du tribunal des affaires économiques, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier 'lorsque l'existence

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite» ; - pour le troisième, que « dans le cas où l'existence

Par ordonnance en date du 28 septembre 2021 le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a constaté l'existence d'une contestation sérieuse de la part de la société Monte Carlo View 2 et a dit n'y

Sur ce, Selon l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l'existence

séparation de corps ; 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence

Sur la demande de provision Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Il peut en outre en application de l'alinéa 2 de l'article 873, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; - l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence

MOTIFS En application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 'dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Par ordonnance rendue le 11 octobre 2023, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a : 'Constaté que l'obligation à paiement se heurte à une contestation sérieuse, En

conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » ; - l'article R.1455-7 du code du travail : « Dans le cas où l'existence