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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
64acf3f203c09105db6c056c
10 juillet 2023
le délai de prescription de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil, et le tribunal a fait droit à ses demandes au titre des charges d'associées impayées des 5 dernières exercices à compter de l'exploit
64acf3f403c09105db6c0584
[Z]-[P] ; que le prix de vente du véhicule Man d'un montant de 1 500 euros devra être inclus dans l'actif de l'indivision ; qu'il n'a pas formulé de demande nouvelle, dès lors qu'aux termes de son exploit
Chambre 1-7
66ff857fa4ff9ec259c09441
3 octobre 2024
Par acte d'huissier en date du 4 avril 2022, la SARL de la CRAU a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal d'instance de Tarascon les époux [K] afin de voir ces derniers condamnés
Pôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
[H] [L] [O] l'ont, par exploit introductif d'instance du 26 juillet 2022, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris.
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
Elle observe au surplus que l'exploit introductif d'instance ne précise nullement le fondement sur lequel la procédure a été engagée.
3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a52
15 octobre 2024
justement limité à 4 % du total des loyers ruraux encaissés, soit 197 euros par an, arrondis à 200 euros par an, réclamés à compter du mois de juin 2010, soit dans les 5 années qui ont précédé la date de l'exploit
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
Condamner en conséquence la société MCA à verser à la société COMECO la somme de 700.579,04 € outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance avec capitalisation des intérêts
6253cddabd3db21cbdd94ba2
26 novembre 2020
Cette instance a été jointe à l'instance principale le 3 janvier 2017 par mention au dossier. Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
627df9390d41e0057d43e5da
12 mai 2022
démontre que celui-ci est demeuré impayé à compter du mois d'août 2012 (pièce n° 5) et qu'il s'est donc écoulé moins de deux ans entre le premier impayé non régularisé du 22 août 2012 et la délivrance de l'exploit
6253cc6ebd3db21cbdd9014a
17 janvier 2013
que Cécile et Anne Y..., la société EPF PARTNERS, Olivier A... et Daniel Z... aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme de 73. 414 € augmentés des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b571
24 janvier 2023
A déclaré la commune de [Localité 25] irrecevable à soulever l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire et la nullité de l'exploit introductif d'instance ; S'est déclaré d'office incompétent matériellement
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-charles LAMBERT Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Me Nino PARRAVICINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6780be26780de3a214879ec8
9 janvier 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 4] » pris en la personne de son syndic en exercice la Société FONCIA MEDITERRANNEE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit
13e chambre
5fde282cb804ec05d6c88098
4 juillet 2018
Il est constant que l'exploit introductif d'instance a été délivré le 14 mars 2014 par la SARL Voltafrance 33.
63c10507bf9fd47c90a13562
12 janvier 2023
Madame [D] et Monsieur [R] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance. Madame [I] concluait au débouté des demandes de ces derniers.
1ère Chambre section B
65a0e7c05bbe450008b2cc7e
11 janvier 2024
de grande instance de Laval.
1ère Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a7
7 octobre 2025
Or, cet élément d'information était connu au moment de la délivrance de l'exploit introductif d'instance (acte d'huissier du 28 octobre 2021) et le tribunal a fait droit à l'intégralité de leur demande
1ère Chambre civile
64a50c7ab8594705dbfcca17
4 juillet 2023
se voir reconnaître le droit à rétrocession de leurs parcelles et compte tenu de l'impossibilité de cette mesure du fait de la revente des terrains, pour obtenir des dommages-intérêts ; Sur cet exploit
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
Sur la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement que : - l'exploit introductif d'instance étant du 18 janvier 2021, l'appréciation
Chambre 3-1
5fd92700f5848f05e0f8a305
28 mai 2020
à la société UNIPER la somme de 1 868 euros 72 au titre du solde de son préjudice ; - dire et juger que ces sommes seront majorées des intérêts légaux de droit à compter du 10 avril 2014 date de l'exploit
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