Le 1er octobre 2015, un état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement après expulsion des locataires. Mme [I] a alors formé diverses demandes additionnelles.

contradictoire rendue le 5 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - déclaré acquise la clause résolutoire contenue dans le bail du 3 janvier 2013, - ordonné l'expulsion

protection du tribunal de proximité de Péronne aux fins notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion

société In'Li Paca du surplus de ses demandes dont celle en fixation d'une indemnité d'occupation supérieure au montant du loyer et des charges et en suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion

Par note en date du 1er juin 2023, la société Saint-Maurice a produit copie du jugement du 4 mai 2023 du tribunal de proximité de Guebwiller, constatant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion

de la clause résolutoire prévue au bail faute de régularisation de la dette de loyers et charges dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer visant la cause résolutoire, ordonné l'expulsion

a rendu un jugement réputé contradictoire le 24 novembre 2011 qui a notamment : - constaté la résiliation du bail depuis le 14 juin 2010 par l'acquisition de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion

du débiteur de ladite indemnité.(')  » Dans la mise en 'uvre de la clause résolutoire, le juge des référés contrôle seulement les conditions de mise en 'uvre de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion

En outre, il appartenait aux locataires d'entretenir le logement loué, et certains désordres dont se plaignent les appelants sont du ressort des réparations locatives. Enfin, M.

juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a retenu au fond la nullité de ce congé et a rejeté les prétentions de l'intimée en vue de l'expulsion de la locataire.

Dire et Juger que le locataire était à jour des loyers jusqu'au 1er avril 2023. Dire et juger que le locataire a satisfait à son obligation d'assurance habitation.

dernier ne 'voulait pas transmettre la proposition au candidat acquéreur', concluant 'je crains donc que nous devions abandonner cette piste, et qu'il ne nous reste plus qu'à attendre la procédure d'expulsion

Le juge accorde des délais dans la limite de trois années au locataire en mesure de régler sa dette locative ; il tient compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

février 2020, Madame [B] a fait assigner Monsieur [Y] et Madame [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir constater la résiliation du bail, voir prononcer l'expulsion

l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 20% et la condamnation du défendeur à son paiement - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion

bail pour défaut de paiement de loyers et charges dans les deux mois du commandement délivré en application de la clause résolutoire, -Constater une occupation sans droit ni titre, -Ordonner l'expulsion

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

tribunal de proximité de Fréjus, statuant en référé afin d'obtenir : - le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers au 4 mai 2022 ; - l'expulsion

ainsi que Madame [T] [I] en sa qualité de curateur de Madame [E] [K], devant le juge des référés du tribunal de proximité de Guebwiller, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et d'obtenir sa condamnation