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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0edc
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[G] et sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la société [3], si la Cour jugeait que l'accident de travail de M.
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e45
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur la faute inexcusable Il est constant que lorsque les circonstances de l'accident du travail sont indéterminées, il ne peut être retenu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[I] le 19 juin 2018 n'est pas dû à une faute inexcusable de la SARL [5] ; . Débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb73
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Aïssa X... après reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. *** Il convient de rappeler que M. Aïssa X...
Source officielleSécurité sociale
6032bbc0953d3a328cfe24cd
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Le 19 mars 2012, Madame [V] [T] a saisi la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et à l'issue de cette réunion, l'employeur
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674da
3 mai 2022
3 mai 2022
SUR CE, SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR Monsieur [G] sollicite l'infirmation du jugement entrepris qui a estimé que la faute inexcusable n'était pas établie à l'encontre des Charbonnages
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567b0bfda47c90075f70
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société [7] soutient qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable.
Source officielle14e Chambre
61633c1a7eadebb7307d1f5b
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Par requête du 30 novembre 2006, [U] [R] a saisi le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) des Bouches du Rhône d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68df58915835300816d81508
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Après échec de sa tentative de conciliation, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6629f366dc6faf00095888a5
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielle14e Chambre
603518ca76e1824475d24b03
17 juin 2016
17 juin 2016
[M] a fait appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 octobre 2014 qui l'a débouté de son action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable commise
Source officielleChambre 4-8
6348fee663d497adffda3dbd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
inexcusable des sociétés mises en cause, statuant à nouveau, - dire que la maladie professionnelle de [B] [F] résulte de la faute inexcusable des sociétés [14] et [11], - dire que le [10] sera
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a1cb86fa851c25cc8b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[I] ne bénéficie pas de la présomption de faute inexcusable, - juger que M.
Source officielleChambre Sociale
670a1185f178dc2492b0fc94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[F] de ses demandes relatives à la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société, - débouté M.
Source officielle3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c90
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est indifférent que cette faute soit à l'origine exclusive de l'accident. Il suffit qu'elle y ait contribué. Le preuve de la faute inexcusable incombe au salarié. En l'espèce, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b71c
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Serge X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 27 avril 2005 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b730
30 avril 2008
30 avril 2008
Monsieur Bernard X... a engagé une procédure en reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de la société SOLLAC ATLANTIQUE le 27 juin 2003 ; la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aussi les éléments invoqués sont insuffisants pour asseoir une présomption de faute inexcusable. Sur la preuve de la faute inexcusable: Il n'est pas contesté que l'accident de M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
635236e38c924eadffcc48c0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[H] [G] ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur, - juger qu'aucune faute inexcusable n'a été commise à l'origine de l'accident du travail de M. [H] [G], - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100b
23 janvier 2014
23 janvier 2014
La SA SANOFI CHIMIE fait valoir, en premier lieu, que le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident peut être remis en cause lors d'une action en reconnaissance de faute inexcusable : selon
Source officiellePage 44 sur 269