En application de la clause pénale de 5% des sommes dues incluse au bail, l'indemnité est de 9 478,92 euros mais compte tenu du préjudice financier constitué par le surcoût d'intérêts au titre du différé

indemnité d'occupation.

Cette installation qui touche au gros oeuvre devait faire l'objet, aux termes de l'article 5 du contrat de bail d'une autorisation écrite expresse de la bailleresse.

C'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a rejeté la demande tendant à obtenir une indemnité équivalente au montant des loyers depuis la signature du bail, alors que les troubles invoqués

subsidiaire, qu'il soit débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la perte d'exploitation et jugé que toute indemnité due serait soumise à la réduction de 50 % stipulée par la police, en raison

Il demande donc à la cour de réformer le jugement entrepris : sur le quantum des indemnisations accordées au titre de la perte d'exploitation et du préjudice moral, pour les augmenter aux sommes sus

à compter du commandement de payer ainsi que la somme de 850 euros à titre d'indemnité d'occupation et la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ajoute pour écarter l'argumentation du preneur que le commandement vise également expressément les stipulations du bail qui fondent la demande du bailleur.

Il est précisé au contrat de bail que le premier étage avec accès séparé est conservé par la bailleresse et constitue la résidence principale de [Q] [C], gérant de la SCI MM et ancien exploitant du restaurant

de l'article L145-58 du code de commerce, -à titre très subsidiaire, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de dire que la demande de fixation de l'indemnité d'éviction

redevable des sommes dues au titre de l'indexation des loyers (15 000F par mois en 98) et d'une partie des sommes réclamées au titre des impôts fonciers ; - alors que la clause résolutoire insérée au

Le 25 mai 2018, la bailleresse a fait délivrer aux deux locataires un commandement de payer la somme de 4 856,28 euros visant la clause résolutoire du bail.

Sur ce, L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est effectivement destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser

Le 11 juin 2019, les époux [F] ont assigné Madame [C] devant le tribunal de grande instance de Tarascon afin de voir prononcer la résiliation du bail aux torts de la bailleresse et la voir condamner à

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ". Ces dispositions sont applicables au contrat de crédit-bail.

les charges, faisant essentiellement valoir que l'indemnité d'occupation a pour finalité d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que

A titre principal : Prononcer la résiliation dudit contrat de bail d'habitation en date du 13 décembre 2017, résiliation convenue entre les locataires et la bailleresse dans l'avenant conclu en date

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. ».

[H] [O] [P] à verser à la SA [Adresse 4] à titre provisionnel la somme de 7 218,15 € (décompte arrêté au 18 juin 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impaytés jusqu'à l'échéance