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38 153 résultats pour « indemnités légale de rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

euros à titre d'indemnité de licenciement ; ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2017 ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 15.191,16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a09

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X... est en droit de réclamer paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3395 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034eb75d6704d16fe96deba

Appel

31 août 2016

31 août 2016

* 326,20 euros brut au titre des indemnités de nourriture et petits déjeuners, * 32,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 70,88 euros brut au titre de l'indemnisation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[S] pour le surplus, ' Juger infondée la demande de rappel de salaire et de son quantum (indemnité d'astreinte), ' Juger erroné le calcul des indemnités de rupture et du solde de tout compte et réduire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e39

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture".

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6811b374893ab038bd466013

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

, Mme [X] [H] a perçu une indemnité supérieure à l'indemnité légale stricte qu'elle aurait dû percevoir, calculée en fonction de son ancienneté, soit 4 mois au total : 2174,57 X 4/12 X ¿ = 181 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* sur le reliquat d'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b7a1

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de salaire et frais de déplacement, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de77676b73dd81b97324

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il n'est pas contesté que l'assurée était au chômage indemnisé par Pôle emploi à compter du 25 mars 2016, date de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4a93ef93c421386a1b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sans cause réelle et sérieuse : 3 000 Euros Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations : 3 000 Euros Indemnité de licenciement légale : 113,85 Euros Indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007a63d497adffda42fa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[F] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en tout état de cause, -déclarer la décision à intervenir opposable dans les limites de la garantie légale et plafonnée, -dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d106

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

du contrat hygiène, - 191 838,43 € correspondant au solde de l'indemnisation légale au titre de l'article L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a278

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

des congés payés afférents , - 4.400 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive , - 1.090,51 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.090,51 € à titre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 10 426,18 euros nets à titre de complément d'indemnité de rupture (en additionnant l'indemnité spéciale de rupture et l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032ef

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement nul se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10935bf9fd47c90a13aed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

 : 1 893,05 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, - à titre subsidiaire, 1 197,38 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Source officielle
CA

19e chambre

60327bf84a3c7fb00e7b33e8

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 17'160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - ordonner la remise des documents légaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard :

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de 6 269,50 euros bruts, - déduire de l'indemnité d'éviction les rémunérations et indemnités perçues par M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0196bf9da27f384b0d54

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle affirme avoir droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par l'article L.1243-8 du code du travail, et ce indépendamment des dommages et intérêts pour rupture anticipée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Elle a également droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.

Source officielle

Page 44 sur 1908

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