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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6349008b63d497adffda436a
13 octobre 2022
euros à titre d'indemnité de licenciement ; ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2017 ; - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 15.191,16
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a09
20 février 2017
X... est en droit de réclamer paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3395 euros.
Pôle 6 - Chambre 6
6034eb75d6704d16fe96deba
31 août 2016
* 326,20 euros brut au titre des indemnités de nourriture et petits déjeuners, * 32,62 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, * 70,88 euros brut au titre de l'indemnisation
8ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c01
26 janvier 2023
[S] pour le surplus, ' Juger infondée la demande de rappel de salaire et de son quantum (indemnité d'astreinte), ' Juger erroné le calcul des indemnités de rupture et du solde de tout compte et réduire
6253cde6bd3db21cbdd94e39
22 février 2021
Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture".
5ème chambre sociale PH
6811b374893ab038bd466013
29 avril 2025
, Mme [X] [H] a perçu une indemnité supérieure à l'indemnité légale stricte qu'elle aurait dû percevoir, calculée en fonction de son ancienneté, soit 4 mois au total : 2174,57 X 4/12 X ¿ = 181 euros.
Pôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b9737a
4 juillet 2024
* sur le reliquat d'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail M.
6253ca96bd3db21cbdd8b7a1
25 mars 2008
de salaire et frais de déplacement, indemnités de rupture et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
Il n'est pas contesté que l'assurée était au chômage indemnisé par Pôle emploi à compter du 25 mars 2016, date de la rupture de son contrat de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a1b
22 janvier 2025
sans cause réelle et sérieuse : 3 000 Euros Dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations : 3 000 Euros Indemnité de licenciement légale : 113,85 Euros Indemnité compensatrice
Chambre Sociale
6349007a63d497adffda42fa
[F] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, en tout état de cause, -déclarer la décision à intervenir opposable dans les limites de la garantie légale et plafonnée, -dire
6253cb32bd3db21cbdd8d106
8 janvier 2009
du contrat hygiène, - 191 838,43 € correspondant au solde de l'indemnisation légale au titre de l'article L. 442-1-Indemnité-5° du code de commerce s'élevant au total à 728 028,40 € HT, soit la somme
6253ca22bd3db21cbdd8a278
5 décembre 2007
des congés payés afférents , - 4.400 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive , - 1.090,51 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, - 1.090,51 € à titre
7ème Ch Prud'homale
6438f362a942a604f5e938a4
13 avril 2023
afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 10 426,18 euros nets à titre de complément d'indemnité de rupture (en additionnant l'indemnité spéciale de rupture et l'indemnité légale de licenciement
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032ef
8 janvier 2025
indemnités de rupture et l'indemnité pour licenciement nul se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Chambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
: 1 893,05 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, - à titre subsidiaire, 1 197,38 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
19e chambre
60327bf84a3c7fb00e7b33e8
24 janvier 2018
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 17'160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - ordonner la remise des documents légaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard :
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
de 6 269,50 euros bruts, - déduire de l'indemnité d'éviction les rémunérations et indemnités perçues par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0196bf9da27f384b0d54
18 juillet 2024
Elle affirme avoir droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par l'article L.1243-8 du code du travail, et ce indépendamment des dommages et intérêts pour rupture anticipée.
6253cc19bd3db21cbdd8f1fc
27 février 2012
Elle a également droit à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par les dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail.
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