[J] [T] [V] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

[F] [N] [M] né le [Date naissance 1] 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121 - 4° de la loi n° 50 - 61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960,

le cas avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006, que le syndicat des copropriétaires peut légalement confier la gestion de tout ou partie des services spécifiques à un organisme extérieur

[U], appelant, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du du 17 mars 1967 à : - infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation du syndicat

Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité

[M] [S] a assigné au visa des articles 9, 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 9,10, 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à Cannes devant

Par conclusions notifiées le 21 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, intimé, invite la cour, au visa des articles 28 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, à : - confirmer

Le dispositif des écritures pour les époux [J] énonce : Vu les articles 8, 9, 11, 14, 15, 18, 20, 22, 24, 25, 26, 42 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 6, 7, 9 à 11, 13

et 1972 ; Considérant que les feuilles de présence pour les assemblées générales de la société ELM Z... tenues entre 1963 et 1972 font ressortir que jusqu'à l'assemblée du 8 juin 1968 Colette Z...

[P] [R] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 35] (42) [Adresse 13] [Localité 26] défaillant Mme [O] [R] née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 35] (42) [Adresse 7] [Localité 31] (France

du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi ELAN.

[AD] [FW], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 50], de nationalité française, [Adresse 35] ; Non comparant ; Mme [JG] [KR], née le [Date naissance 27] 1960 à [Localité 50], de nationalité française

du 10 juillet 1965 et de son décret d'application du 17 mars 1967, et les articles 1240 et suivants du code civil, de : - déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires, faute

2010 ; Il sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a autorisé la mise en place de la signalétique, telle que proposée par Monsieur [Y] lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2010

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du

lots : . lot Jean Baptiste : 492 720 euros . lot Albert : 491 700 euros . lot Bruno : 474 400 euros . lot Anselme : 391 500 euros -fixer les soultes comme précisé supra, - voir confier à tel notaire

Dans ses dernières conclusions du 3 avril 2015, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 35 du décret du 17

modifié pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 énonce : 'La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est

de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 Par ordonnance en la forme des référés du 10 février 2006, le même juge retractait son ordonnance du 6 juillet 2005 et désignait Me Z...en qualité d'administrateur

Hubert X... le 15 Mai 1960 à VINEUIL (INDRE) - Mme Fabienne Y... épouse X...e le 21 Juillet 1965 à CH TEAUROUX (INDRE)demeurant ensemble xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx6110 VINEUILreprésentés par Me Jacques-André