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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c68
26 janvier 2021
F... ne demande aucune modification de ce point de vue. Il n'y a donc pas lieu de modifier les dispositions du premier juge sur ce point.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.
6253c88fbd3db21cbdd85a64
6253ca45bd3db21cbdd8a868
29 janvier 2008
-L'exposition du salarié et le lien de causalité- Le tableau numéro 30 B des affections professionnelles désigne, avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires, les lésions
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
- L'exposition du salarié et le lien de causalité - Le tableau numéro 30 B des affections professionnelles désigne, avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires, les lésions
6253ca45bd3db21cbdd8a86b
6253c8f8bd3db21cbdd86d7d
12 janvier 2004
-ooo- L'AGS et le CGEA rappellent que même au cas où la modification de la rémunération serait plus favorable au salarié, l'accord de celui-ci s'impose ; ils soutiennent que la modification proposée s'analyse
Avis
CADA:20150285
5 mars 2015
janvier 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents relatifs au projet de réhabilitation du Carreau du Temple, notamment : 1) le programme architectural, fonctionnel
6253cb07bd3db21cbdd8cb3c
6 novembre 2008
de ses conditions de travail mais en aucun cas la modification de son contrat de travail et la proposition de signature d'un avenant inutile n'est pas propre à caractériser une modification du contrat
CHAMBRE SOCIALE C
600ff93ce3118170c232d2b9
14 janvier 2021
(hors marge), en fonction du cumul de réalisation trimestrielle (taux de commission 1,2%, 3,5 %, 5 %, 3,5 % suivant les paliers) C) commission mensuelle sur solutions catalogue (hors marge), en fonction
6253cb3abd3db21cbdd8d24e
7 novembre 2008
Vous avez refusé en octobre 2005 de modifier votre horaire et êtes donc à ce jour occupé à ce poste en horaire d'équipe de matin.
6253c83bbd3db21cbdd84aa3
26 novembre 1998
fonction de l'indice du coût de la construction conformément aux clauses du bail.
6253c99fbd3db21cbdd88d1e
20 novembre 2006
Il fait valoir que l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération du salarié et que le refus pour le salarié d'accepter une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse
Chambre 4 A
63f5c04ca7a9d905decda820
17 janvier 2023
Sur les rappels de salaire et la reclassification des fonctions A.
Chambre 4-5
627df6b20d41e0057d43e0e7
12 mai 2022
Ainsi, il vous incombait d'agir en fonction de la demande et la stratégie de l'entreprise et non en fonction de votre propre appréciation de la situation.
6253cb09bd3db21cbdd8cb69
19 décembre 2007
; que pour l'ensemble de ses déplacements, elle avait un véhicule de fonction et était indemnisée sur la base d'une nuitée et d'un repas.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca73cb8dca058e3e7bf2
7 juillet 2022
Dès lors, la modification des horaires de travail effectuée par la société BORORE PNEUS ne constitue pas une modification du contrat de travail et, de ce fait, l'employeur n'a pas commis de manquement
6253cd01bd3db21cbdd91fc4
3 février 2015
nationale mixte du 19 décembre 2001 visant à accorder une indemnité en cas de modification de la commande ne concerne que les hypothèses où ces modifications ont pour effet de modifier le roulement de
18e Chambre
6162c1c834defd4c4b3b45f2
20 mars 2012
[K] d'avoir refusé de modifier une rampe existante dans le centre de tri, précisant qu'il ne s'agissait pas d'une fabrication spécifique mais d'une modification d'un élément existant , qui compte tenu
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