A n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, est illégal.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué en tant qu'il oblige M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'insuffisante motivation et de contradiction dans ses motifs ; Sur la légalité de l'arrêté : En ce qui concerne le

En outre, la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet du Val-d'Oise.

des arrêtés attaqués et ont entaché leur jugement d'erreur de droit ; - les arrêtés attaqués sont entachés d'erreur de droit dès lors que, pour l'application de l'article 7 du décret du 15 février 1988

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation personnelle

Au demeurant, ces documents sont postérieurs à la décision attaquée.

, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté pour ce motif. 12.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et l'arrêté porte une

D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M.

Il y a lieu pour la cour d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 5 du jugement attaqué.

de la première juge, doit être écarté par adoption de ces motifs, retenus à bon droit et exposés aux points 6 et 7 du jugement attaqué. 7.

En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et de l'insuffisance de motivation, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui bénéficiait d'une délégation pour signer

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne

Par deux nouveaux arrêtés du 12 juillet 2021, le préfet du Morbihan, prenant acte de la nationalité serbe de M. et Mme D, a modifié les arrêtés précités du 9 juin 2021 et fixé la Serbie comme pays de renvoi

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 3 du jugement attaqué. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation dès lors notamment qu'il n'a pas examiné sa demande au regard de son

Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué n'était pas compétent, faute que sa délégation de signature " figure au greffe du Tribunal de céans " ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 4. En premier lieu, M.