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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f02e5cdb41fad969879b69
30 août 2023
Pour autant, les investigations auxquelles il doit être procédé pour s'assurer de l'identité d'une personne peut justifier un délai entre l'instant du contrôle et la notification des droits sans que soit
2ème chambre
DCA_23TL01698_20260217
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’assurer l’exécution de son jugement n°1700590 du 22 novembre 2018.
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a1
20 octobre 2022
[N] [U] afin de s'assurer de sa présence et de lui notifier une décision de placement en rétention ; Vu l'appel interjeté par Maître Ruben GARCIA venant au soutien des intérêts de M.
Cour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85be5
28 février 2002
Ce jugement, qui a été notifié à l'assurée le 22 mai 2001, a été frappé d'appel par celle-ci le 7 juin 2001.
6253c901bd3db21cbdd86f81
28 février 2004
2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d993
22 janvier 2025
* * * DECISION Par courrier recommandé du 12 novembre 2021, la [7] a notifié à M.
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce122
26 septembre 2017
A cette date, la société ATRADIUS avait notifié à la société TECHNI une limite de crédit pour IGF de 400.000 euros.
1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
par l'entrepreneur sauf à rapporter la preuve de son absence de faute, le risque de la garde des bêtes ne repose pas sur le propriétaire ; - c'est à l'éleveur de se soucier d'assurer les bêtes qu'elle
Chambre 4-8a
680b1db02c124f4fd8d672fc
24 avril 2025
la mesure où il convient que l'assuré poursuive une activité professionnelle avant l'âge légal de la retraite.
Rétentions
64eedccdbb2c32d969d353e9
10 août 2023
Sur la nullité tirée de la notification de la décision de placement en rétention: M.
Rétention Administrative
696f624ecdc6046d47f89c3d
9 janvier 2026
la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef Brigadier-Chef [C] [E] sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; Il soutient qu'il y a bien la notification
689c1e8921a9b237fdb6fd3a
12 août 2025
[K] a reçu notification de son placement en zone d'attente le 7 août 2025 à 00h20 et il est justifié de l'avis adressé au parquet relativement à ce placement le 7 août 2025 à 1h53, soit une heure et 33
689c1e8921a9b237fdb6fd3c
En vertu de l'article L.342-2 du Ceseda, la requête aux fins de maintien en zone d'attente doit exposer les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu etre rapatrié et le délai nécessaire pour assurer son
Chambre sociale
644b6383c51457d0f882dc92
27 avril 2023
La CPAM a notifié à l'assuré les conclusions de l'expertise réalisée le 26 novembre 2018 par le docteur [K] dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et sa décision
6870a3252e3e3b1864ce22de
9 juillet 2025
le même jour à 13h25 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 05 juillet 2025 à 08h47 ; Vu l'ordonnance du 08 Juillet 2025
Sociale A salle 1
61745571ed3ef444b6eb09c5
6 avril 2012
de l'aide de la Commission Européenne, dans le cas où la partie intimée resterait dans l'impossibilité de produire la preuve de la notification de l'aide litigieuse, malgré l'injonction sollicitée,
7ème Ch Prud'homale
69fd733acdc6046d4702a6db
7 mai 2026
Ne me sentant pas en sécurité pour assurer mes missions, je me suis vue contrainte à la démission.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
suivante : Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer
6253cc55bd3db21cbdd8fca5
22 juin 2012
Cette décision a été notifiée le 5 octobre 2011 à M. Michel X... qui en a relevé appel par courrier reçu le 13 octobre 2011 au greffe du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00456_20220519
19 mai 2022
Mme B soutient que l'Italie ne lui a pas apporté d'aide et que d'une façon générale la protection assurée en Italie est insuffisante.
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