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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747d
4 avril 2024
Il ressort de ces mêmes échanges de courriels que la salariée qui souhaitait utiliser son téléphone personnel avait fait état à l'employeur de son souhait de disposer d'une carte SIM de petite dimension
CHAMBRE 2 SECTION 1
651fa539c601f0831899164d
5 octobre 2023
Elle souligne, concernant le préjudice de jouissance, que le premier juge a statué ultra petita et qu'en tout état de cause, la société Maisons d'avenir doit être déboutée de cette demande, puisqu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
le jugement est irrégulier pour défaut de réponse à des conclusions et des moyens, défaut de motivation, violation de la loi, erreur de droit et erreur de fait ; les premiers juges ont statué ultra petita
Chambre 4-8
627f48b7551627057d32de6c
13 mai 2022
intimées lui opposent que seul le coût de l'aménagement du véhicule peut être prise en charge, l'employeur ajoutant que seul le surcoût lié à l'acquisition d'un nouveau véhicule susceptible de faire l'objet
Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
En effet, ce poste de préjudice pourra faire l'objet d'une demande indemnitaire lorsqu'il sera réalisé. Il n'y a pas donc lieu de statuer sur ce point.
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
Mais notre modèle économique est ainsi' ; Que la société G7 objecte que la société VIACAB s'est procurée de façon déloyale tous ces documents, en usant de faux noms et de fausses qualités derrière
Ch. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711175
8 octobre 2024
Et Mme [H] argue vainement de modalités de fonctionnement spécifiques à son appareil de marque Blackberry dès lors que les dates reproduites se révèlent invérifiables.
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7c
2 mars 2006
122-39-1 du code du travail, A titre subrogatoire, - de constater que la demande de liquidation de l'astreinte faite par les intimés ne précise pas le ou les salariés concernés par ces documents objets
Chambre 1-6
6364baa3e405357f749ea735
27 octobre 2022
Le vitrage au contact duquel elle s'est blessée a été remplacé rapidement après les faits et il ne peut plus faire l'objet d'une expertise.
6348ff2663d497adffda3e5e
13 octobre 2022
ALIAS AVOCATS ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Le jugement du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 3à Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 14/04714, a fait l'objet
1ère Chambre
5fdb5957480fd8374d960aa6
20 mars 2019
Ce poste de préjudice ne fait pas l'objet de la réouverture des débats car toute cette période antérieure à la consolidation se situe en un temps où l'allocation compensatrice de tierce personne qui a
Pôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
de [X] [J] : - que pendant la période intermédiaire où il restait seul à la maison, il lui est arrivé de faire de nombreux achats irraisonnés par internet ; que s'il peut sortir seul pour faire de petites
1ère Chambre civile
6a113a36cdc6046d47a69516
21 mai 2026
Par acte authentique du 23 février 2005, le bail a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2003 au profit de la SAS ED, aux droits de laquelle se trouve
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
CK Réfrigération souligne qu'elle est une petite entreprise insusceptible de mettre en péril l'activité de Nord Climatisation, et expose qu'elle a mis fin au contrat la liant à Nord Climatisation en raison
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea83495a9
7 février 2018
Cette condamnation ne fait pas l'objet de contestations et est dès lors confirmée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b48
10 décembre 2015
) est due par la SCI du Peintre Grau ; ¿ Sur les travaux d'aménagements intérieures En dehors des travaux de gros oeuvre, la société C bâti a réalisé divers travaux d'aménagements intérieurs objet
Pôle 5 - Chambre 3
6162f3c724fee0dd3d006102
30 mai 2012
Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement en date du 18 octobre 2001 à compter du 1er janvier 2000.
68cce97c41cce69a12ae3d40
18 septembre 2025
des titres sont réputées parties communes les éléments d'équipement communs, y compris les parties de canalisation y afférentes qui traversent les locaux privatifs, dès lors que la station est un tout petit
Pôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c7
22 août 2024
La société T H Agriculture & nutrition, qui se décrit comme une petite société, sollicite la confirmation du jugement déféré.
Chambre 1-7
6364ba58e405357f749ea5aa
20 octobre 2022
et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet
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