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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.
Chambre 3-2
69d8a647cdc6046d47bd82c3
9 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la SARL [Adresse 1] fait valoir que'la déclaration de créance est irrégulière faute de pouvoir de son auteur'; lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit public, la
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTI COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL S.A.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d19c25a97f0381f4bb6
15 janvier 2015
, sur simple présentation par ces dernières du devis pour lesdites publications ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte ; - rejeté pour le surplus, toutes autres demandes, fins et conclusions
4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d53
26 octobre 2022
au service de la publicité foncière -qu'en l'espèce, le créancier poursuivant ne justifie pas de la date de publication du jugement de prorogation des effets du commandement.
3e chambre civile
662b43c8fe25450008314900
25 avril 2024
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ; Dit que le présent arrêt sera publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble à
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b76
9 janvier 2025
La tranche ouverture de crédit est garantie par une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis.
Pôle 4 - Chambre 8
616260358672d229b881634b
28 novembre 2013
l'huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité
616260358672d229b881634c
huissier de justice désigné, pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3
19 mars 2008
de prêteur de deniers à hauteur de 2. 675. 000 francs, une hypothèque conventionnelle pour 125. 000 francs et l' engagement de caution solidaire de Pierre X..., les conditions particulières prévoyant
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d0ac25a97f0381f4b7f
9 décembre 2014
Mais il sera relevé : - que le groupe Yin Partners faisant appel public à l'épargne, ses comptes consolidés faisaient l'objet d'une publication à chaque fin de semestre après révision comptable par
Chambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation et les dépens de l'incident
2ème Chambre
67f8a21c40b8f5486fedd82b
10 avril 2025
Condamner la société B Squared Investments à payer les frais de main levée de l'hypothèque sur le terrain objet du litige.
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aaca
30 novembre 2017
de droit commun conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution sera complétée par des publications complémentaires dans les journaux/sites Internet suivants
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
L'article L 161-3 du Code Rural prévoit que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Chambre civile 1-6
68f1cd782f77035fb0bf7e36
16 octobre 2025
29 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 97 724,09 euros, outre les frais et intérêts non comptabilisés ou à échoir, publié au Service la Publicité
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
La société bénéficiait à titre de sûreté du privilège du vendeur transformé en hypothèque légale ayant effet jusqu'au 15 mars 2011.
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
Pour garantir le prêt qu'il contractait, monsieur [M] avait outre une hypothèque sur le bien financé, consenti un nantissement sur un contrat d'assurance vie souscrit en septembre 2008.
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC
63be63fb13ef607c90ab67b1
10 janvier 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 mars 2019, le Crédit Agricole a déclaré ses créances privilégiées, entre les mains de ce mandataire, pour un montant total de 107 258.57
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