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1 214 résultats pour « publicité des privilèges et hypothèques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01484_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l’administration.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL [Adresse 1] fait valoir que'la déclaration de créance est irrégulière faute de pouvoir de son auteur'; lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit public, la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTI COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d19c25a97f0381f4bb6

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

, sur simple présentation par ces dernières du devis pour lesdites publications ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner une astreinte ; - rejeté pour le surplus, toutes autres demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d9c549ea05a7cd2d53

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

au service de la publicité foncière -qu'en l'espèce, le créancier poursuivant ne justifie pas de la date de publication du jugement de prorogation des effets du commandement.

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c8fe25450008314900

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;   Dit que le présent arrêt sera publié au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble à

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b76

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La tranche ouverture de crédit est garantie par une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634b

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

l'huissier de justice désigné pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

616260358672d229b881634c

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

huissier de justice désigné, pourra procéder à l'ouverture des portes avec l'aide d'un serrurier et dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991, - aménagé la publicité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2d3

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

de prêteur de deniers à hauteur de 2. 675. 000 francs, une hypothèque conventionnelle pour 125. 000 francs et l' engagement de caution solidaire de Pierre X..., les conditions particulières prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Mais il sera relevé : - que le groupe Yin Partners faisant appel public à l'épargne, ses comptes consolidés faisaient l'objet d'une publication à chaque fin de semestre après révision comptable par

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur réactualisation et les dépens de l'incident

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21c40b8f5486fedd82b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Condamner la société B Squared Investments à payer les frais de main levée de l'hypothèque sur le terrain objet du litige.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6032be238003c634bb48aaca

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

de droit commun conformément aux articles R.322-31 et R.322-32 du Code des procédures civiles d'exécution sera complétée par des publications complémentaires dans les journaux/sites Internet suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L'article L 161-3 du Code Rural prévoit que tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

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CA

Chambre civile 1-6

68f1cd782f77035fb0bf7e36

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

29 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière, pour avoir paiement de la somme de 97 724,09 euros, outre les frais et intérêts non comptabilisés ou à échoir, publié au Service la Publicité

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a15

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

La société bénéficiait à titre de sûreté du privilège du vendeur transformé en hypothèque légale ayant effet jusqu'au 15 mars 2011.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Pour garantir le prêt qu'il contractait, monsieur [M] avait outre une hypothèque sur le bien financé, consenti un nantissement sur un contrat d'assurance vie souscrit en septembre 2008.

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CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Chambre Agnès VAREILLES, Conseillère Nathalie ROCCI, Présidente GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision MINISTERE PUBLIC

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 mars 2019, le Crédit Agricole a déclaré ses créances privilégiées, entre les mains de ce mandataire, pour un montant total de 107 258.57

Source officielle

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