pour la réalisation du film intitulé "le prix du pardon" dont le tournage était d'une durée de neuf semaines consécutives, les prestations de M.Wade devant se répartir sur une durée de dix mois; la rémunération

, les périodes de travail, la durée annuelle minimale et la répartition des heures de travail; le salarié a expressément demandé à déroger au minimum conventionnel (550 heures) et au minimum légal

Il précisait les mesures salariales générales suivantes : 1-1 Rémunération annuelle Les rémunérations minimales applicables sont celles fixées dans le champ d'application de chaque convention collective

désormais calculée, sans minimum garanti, en fonction de la progression d'un chiffre d'affaires bloquée en raison de ses activités sur le terrain, ce qui sera l'objet de son courrier du 20 mars 2011 auquel

- DIRE et JUGER que Madame [I] [S] a été remplie de l'intégralité de ses droits à rémunération dus par la société Eppsi, En conséquence.

[F] a sollicité par le biais de son conseil le versement du capital augmenté du taux de rétribution minimum de 10 % l'an garanti, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 7 avril 2015.

Par courrier du 21 février 2005, Madame X... a demandé à son employeur de régulariser sa situation en la rémunérant a minima sur 113 heures par mois hormis les heures de dimanche et de jours fériés.

Soutenant que son mandat de recouvrement était limité au dépôt de la requête aux fins de saisie des rémunérations et que la Sci était représentée pour la suite de la procédure, notamment lors de l'audience

Sur le rappel de rémunération fixe Mme [P] [C] épouse [V] fait valoir que la SAS LERICHE LOCATION n'a pas respecté les minima prévus par la convention collective applicable et que lui reste dû à ce

Sur ce La convention de forfait est celle par laquelle les parties conviennent d'une rémunération globale incluant dans la rémunération mensuelle un nombre déterminé d'heures supplémentaires.

Dans le cadre de vos disponibilités, l'employeur s'engage à vous fournir titre quantité minimale de boîtes aux lettres à servir de 500 par période hebdomadaire.

légal, En toute hypothèse, - juger qu'elle ne garantit par l'astreinte, - dire que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale et des plafonds prévus conformément

garantie au profit des gérants de stations services; Que la société MOBIL OIL FRANCAISE se devait donc de garantir ce minimum contractuel qui, faisant la loi des parties, était jugé "légitime" par celles-ci

[O] sollicite un rappel de salaire pour la période d'octobre 2016 octobre 2019 au titre de la garantie annuelle de rémunération prévue à l'article 73 de la convention collective.

Sur les rappels de salaires * - au titre du mode de calcul de la rémunération Se fondant sur les engagements contractuels relatifs à sa rémunération, M.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Il était prévu une rémunération de la cession des droits d'auteur proportionnelle pour l'exploitation télévisuelle et à usage privé avec un minimum garanti d'auteur scénariste de 10 000 € et d'auteur-réalisateur

contractuellement garanti aux salariés payés au pourcentage.

[T] que sa rémunération serait fixée comme suit : « Votre rémunération annuelle brute (pour une année complète à temps plein) est de 72 000.00 € à compter du 1er juin 2019 avec effet rétroactif au 1er

garantis par l'accord du 26 avril 2012 relatif aux salaries minimaux et aux primes au 1er juillet 2012, de la convention collective nationale applicable, et 423,32 euros de congés payés afférents ; •