[F], - infirmer pour le surplus et statuant à nouveau, Constatant la reconnaissance et l'aveu judiciaire de l'abandon des lieux par Mme [N] depuis au minimum le 1er novembre 2014, - dire et juger

de 42 047,22 euros ; - débouté la société Autason France de sa demande tendant à voir condamner la société Leven Invest à lui restituer le dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter du

- En toute hypothèse, dire et juger que l'intéressée a commis une faute d'imprudence et de négligence.

En toute hypothèse, le bailleur ne peut être tenu responsable des agissements de tiers, et ce en vertu de l'article 1725 du code civil.

de dette par Mme [R] à l'égard de ce dernier du 7 août 2013 est fictive et il n'est pas crédible que M.

tribunal de: A titre principal, - dire et juger prescrite l'action formée par M. et Mme [O] au titre des contrats de prêts souscrits le 19 août 2008 - constater que M. et Mme [O] ont reconnu leur dette

Le 22 Août 1997, ensuite d'une décision du Conseil d'Administration de solliciter la reconnaissance de la société en tant qu'Organisation de Producteurs au sens du Règlement Communautaire no412 / 97 du

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers de 1er rang ainsi que par la caution personnelle et solidaire de [G] [U] et de [P] [W] [Y], consentie selon acte sous seing privé signé le 15

[P] [W] évalués à 3 138,34 euros du capital emprunté, et a réduit le taux d'intérêts à 1%, sans majoration, afin de garantir l'effectivité et le caractère dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts

de l'AGS, - juger que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie légale, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article

Par jugement en date du 16 mai 1996, le tribunal a arrêté un plan de redressement de la Sarl [E] et [I] dont l'exécution a été garantie par un engagement hypothécaire pour un montant principal de 321 057,63

la demande subséquente d'expulsion, - condamné la société Les Agapanthes à lui payer la somme provisionnelle de 47 500 euros, - accordé à la société Les Agapanthes un report d'un an pour régler sa dette

visées à I'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie

Une dette locative s'étant constituée, les bailleurs, après avoir adressé une mise en demeure à leurs locataires avec copies aux cautions, et avoir fait délivrer un commandement de payer, dénoncé aux cautions

Les relevés "Evolution de l'épargne" et les certificats d'adhésion édités par SOGECAP indiquent notamment que le capital ainsi investi était garanti sur ces deux contrats d'assurance vie, qu'un taux de

Il n'appartient pas aux emprunteurs, contrairement à ce que soutient la SA Créatis, de démontrer que la reconnaissance qu'impliquerait la mention précitée est erronée ou mensongère mais bien au prêteur

En effet, dans l'hypothèse d'un co-emploi, il n'existe pas deux contrats de travail distincts, mais un contrat de travail unique.

En effet, dans l'hypothèse d'un co-emploi, il n'existe pas deux contrats de travail distincts, mais un contrat de travail unique.

devoir la somme de 11 826 736 euros à FRANCE TELECOM qui consentait à une remise de dette de 50 % et à un paiement échelonné ; Considérant que l'ONPT n'a pas respecté la totalité de ses engagements

J... en sa qualité de débiteur garanti et M. K...