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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f602651c1a56b8e1651fe7
8 avril 2025
La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 19 mars 2021 et la SCP [S] [O], prise en la personne de Me [G] [S], a été désignée en qualité de liquidateur
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4f
30 avril 1998
par voie de cession ou par voie de continuation .; que, pareillement, lorsqu'une société fait l'objet d'un plan de redressement, aucune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
Par jugements du tribunal de commerce du Mans du 11 janvier et du 12 juillet 2011, la société Zéphire a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, Me Y... étant nommé en qualité de liquidateur
Pôle 5 - Chambre 9
616318bde0639f4f1a04a4e1
27 octobre 2011
le 13 novembre 2003 par la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [E] ayant été désigné liquidateur; que Maître [G] n'était pas tenu d'aviser la société VINCI du jugement
Pôle 1 - Chambre 8
63b91ad7b63d827c909cacd8
6 janvier 2023
Par jugement en date du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire de la société Aciam (Camaieu) en procédure de liquidation judiciaire et désigné
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
Puis, par jugement du 4 janvier 2019, ce même tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SCP [7] prise en la personne de Me [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.
6ème Chambre
69cf5cefcdc6046d47f38d7c
2 avril 2026
[Z] & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DAVEL.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
et de liquidation judiciaire à l'encontre de ses sociétés et constitue une circonstance extérieure à l'origine de son incapacité à établir ses déclarations de revenu au titre de l'année 2016.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
ou de liquidation judiciaire.
6a113707cdc6046d47a64419
22 mai 2026
, prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 février 2026, la SELARL Fides en la personne de Maître [T] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c4b
2 avril 2024
[M] [Z], la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. M.
6253c8e3bd3db21cbdd868ba
10 juin 2003
DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 JUIN 2003 Dossier : 02/03330 Nature affaire : Demande de redressement judiciaire Affaire : Jean-Claude X...
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a
2 e chambre civile
69cf60a4cdc6046d47f3d7d9
Par courrier recommandé du 27 mars 2023, le liquidateur judiciaire a adressé à M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
670f58584ad0d5ee7d7e5d4e
15 octobre 2024
Elle ajoute que les offres de reprise permettant d'envisager l'apurement intégral du passif, la liquidation judiciaire ne se justifie pas ; que son redressement n'est pas impossible et pourra prendre fin
6253cdbebd3db21cbdd94597
10 juillet 2018
Par jugement du 18 novembre 2014, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Sarl ACS, la P... prise en la personne de M.
64c8a0efdfabddd9699e0077
25 juillet 2023
Dans ces conditions, il convient de juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [V] et par conséquent, d'infirmer le jugement
2ème chambre
650bdf87beee0f8318b97643
24 août 2023
de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b0
2 octobre 2025
par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.
6620b8c2bd6a8f00086ab8c5
16 avril 2024
greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement
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