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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602651c1a56b8e1651fe7

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 19 mars 2021 et la SCP [S] [O], prise en la personne de Me [G] [S], a été désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d4f

Appel

30 avril 1998

30 avril 1998

par voie de cession ou par voie de continuation .; que, pareillement, lorsqu'une société fait l'objet d'un plan de redressement, aucune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Par jugements du tribunal de commerce du Mans du 11 janvier et du 12 juillet 2011, la société Zéphire a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, Me Y... étant nommé en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616318bde0639f4f1a04a4e1

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

le 13 novembre 2003 par la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Maître [E] ayant été désigné liquidateur; que Maître [G] n'était pas tenu d'aviser la société VINCI du jugement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63b91ad7b63d827c909cacd8

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par jugement en date du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a converti le redressement judiciaire de la société Aciam (Camaieu) en procédure de liquidation judiciaire et désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

695e230075782d5f060ee338

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Puis, par jugement du 4 janvier 2019, ce même tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné la SCP [7] prise en la personne de Me [U] [O], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69cf5cefcdc6046d47f38d7c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[Z] & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société DAVEL.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et de liquidation judiciaire à l'encontre de ses sociétés et constitue une circonstance extérieure à l'origine de son incapacité à établir ses déclarations de revenu au titre de l'année 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113707cdc6046d47a64419

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, prononcé par le tribunal des activités économiques de Paris le 19 février 2026, la SELARL Fides en la personne de Maître [T] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[M] [Z], la procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ba

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

DF/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 10 JUIN 2003 Dossier : 02/03330 Nature affaire : Demande de redressement judiciaire Affaire : Jean-Claude X...

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60a4cdc6046d47f3d7d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par courrier recommandé du 27 mars 2023, le liquidateur judiciaire a adressé à M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC S.C.I. CLOS DES 3Cc/LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS

670f58584ad0d5ee7d7e5d4e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle ajoute que les offres de reprise permettant d'envisager l'apurement intégral du passif, la liquidation judiciaire ne se justifie pas ; que son redressement n'est pas impossible et pourra prendre fin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94597

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Par jugement du 18 novembre 2014, ce même tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la Sarl ACS, la P... prise en la personne de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64c8a0efdfabddd9699e0077

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Dans ces conditions, il convient de juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU [V] et par conséquent, d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf87beee0f8318b97643

Appel

24 août 2023

24 août 2023

de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou

Source officielle
CA

6ème Chambre

68df5d6c4a4e15bf2fe4f9b0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte dessaisissement du débiteur.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6620b8c2bd6a8f00086ab8c5

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

greffier, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement

Source officielle

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