B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 février 2020 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de certificat de résidence.

Sa demande de certificat de résidence a été rejetée par le préfet de l’Essonne par un arrêté du 25 juin 2021.

Sur la légalité de la décision portant assignation à résidence : 10.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". " Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une

à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an () ". 3.

Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs

lors de sa première demande de délivrance d'un titre de séjour en 2016 qu'il était célibataire et sans enfant à charge alors qu'en réalité il était marié depuis le 28 juillet 2009 à une compatriote résidant

C B, ressortissant algérien né en 1944, a sollicité un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé.

Sur la décision d'assignation à résidence : 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

sur le territoire depuis de nombreuses années, quatre d'entre eux étant titulaires de certificats de résidence et le dernier étant de nationalité française, que ses deux parents résident en France depuis

E D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son certificat de résidence algérien et lui a fait obligation

L. 731-4 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation à résidence (…) ».

Il a bénéficié de plusieurs documents de circulation pour étranger mineur avant de se voir octroyer le bénéfice d'une carte de résident d'une durée de dix ans valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 2.

C a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence et, le 15 juin 2020, a demandé un changement de statut en vue d'obtenir un certificat de résidence " salarié ".

Par un arrêté du 14 mai 2020, il les a assignés à résidence dans le département de l'Isère.

A un certificat de résidence. M. A a ainsi obtenu un certificat de résidence du 10 avril 2019 au 9 avril 2020. Le 9 mars 2020, M.

Il a sollicité, le 13 janvier 2022, le renouvellement de ce certificat de résidence avec changement de statut.

usage du nom marital après le prononcé du divorce * rejeté la demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale, prononcé l'interdiction de sortir l'enfant du territoire national et maintenu sa résidence

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence