Ce changement de convention a eu pour effet de soumettre les salariés à des minima conventionnels différents et plus élevés pour leur catégorie.

Il ajoute que le salarié a perçu une rémunération supérieure au minima fixé par la convention collective.

Au regard de l'accord Alsace, du 16 janvier 2018, relatifs aux salaires minima au 1er février 2018, et à l'accord du 17 janvier 2019, les sommes mensuelles minimales dues se présentent comme suit :

[M] percevait une rémunération largement supérieure au minimum conventionnel requis, soit 125% de la rémunération minimum conventionnelle, pour les cadres au forfait jours ; qu'elle contrôlait régulièrement

impossible de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC ou un salaire conventionnel

Le salaire est fixé au regard du classement en GF mais aussi en fonction du niveau de rémunération (NR) et d'un échelon, variant selon l'ancienneté du salarié : - le collège du personnel d'exécution débute

Il est précisé à l'article 16 3 de la convention collective relative à la comparaison des salaires effectifs et des salaires minima garantis (salaires minima hiérarchiques, taux effectifs garantis): '

inférieur au minimum conventionnel garanti, pratique illicite de modifications successives de sa rémunération et solliciter le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.

2014, au salaire de base, aux heures supplémentaires conventionnelles majorées et aux congés payés.

de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC ou un salaire conventionnel parfaitement

[U] n'a travaillé en moyenne que 1,17 jours par mois pour le compte de la société France Télévisions et que le salaire perçu, rapporté à un temps complet, était largement supérieur au salaire minimum conventionnel

la plus basse, les minima conventionnels établis selon la classification des métiers et des niveaux.

augmentée d'une fraction du salaire minimum conventionnel garanti au collègue remplacé.

l'employeur, le salaire moyen ainsi déterminé s'élève à la somme de 1 357 euros ; que Monsieur X... ne démontre l'existence d'aucun élément particulier de préjudice justifiant une indemnisation supérieure

que la classification d'un salarié en fonction des normes fixées par la convention collective applicable dépend des fonctions exercées de façon effective par le salarié, sauf meilleur accord des parties

L'article 5 précise : Les montants des forfaits prévus aux articles 1er, 2, 3 et 4 ci-dessus constituent des évaluations minimales, à défaut de stipulations supérieures arrêtées par convention ou accord

En réponse, Monsieur [L] [B] fait valoir qu'il doit être classé comme cadre depuis son embauche en 2003, qu'il convient de lui appliquer non pas le salaire minimum garanti par la convention collective

aux salaires minima conventionnels de branche - condamner l'[7] [10] a' lui verser un rappel de salaire a' hauteur de 22 364,74 euros bruts, ainsi qu'une somme de 2 236,47 euros bruts au titre des conge's

sur les 44 heures prévues dans les conventions prévues entre les deux sociétés alors que le salarié se trouvait rémunéré sur la base de 39h.

n'a pas bénéficié des salaires minima conventionnels conformément au protocole du 17 mai 2000 pris en application des accords Servat et du protocole d'accord du 28 mai 2008 En conséquence, - reconstituer