Le 21 juin 2012, la salariée a interjeté régulièrement appel de ce jugement.

être conclu pour le recrutement d'agents contractuels engagés pour occuper à temps incomplet une fonction correspondant à un emploi permanent; - il est versé au dossier le tableau de l'effectif salarié

- partager les éventuels dépens.Mademoiselle X... a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception du 24 février 2006.DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES1./ ceux de la salariée

Ce n'est que si l'employeur obtient cette autorisation qu'il peut notifier au salarié le licenciement. Tout licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation est nul et de nul effet.

A compter du 9 janvier 2017, la salariée est passée à temps complet.

madame [L], directrice adjointe de la résidence '[7]', en arrêt maladie puis en inaptitude ; Le 5 décembre 2006, l'employeur représenté par madame [G] [F], directrice de la résidence '[7]', et la salariée

[P], gérant, était seul décisionnaire. Or, M. [P] était l'employeur de M.

ses documents de fin de contrat ne signifie pas que l'employeur admet tacitement le bien-fondé des reproches du salarié.

Le 3 avril 2000 Josiane X..., qui était salariée de la SARL ANILLE BRAYE TRANSPORT en qualité de chauffeur d'ambulance, Véhicules sanitaires légers (VSL) et taxi, démissionnait, ainsi qu'un autre salarié

Le 3 avril 2000 Josiane X..., qui était salariée de la SARL ANILLE BRAYE TRANSPORT en qualité de chauffeur d'ambulance, Véhicules sanitaires légers (VSL) et taxi, démissionnait, ainsi qu'un autre salarié

L'association compte plus de 50 salariés.

privé d'emploi qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée.

salarié dans l'entreprise.

Le droit à commission de la salariée pour le dossier [N]/[X] n'est pas contesté.

Elle fait valoir que : - le salarié a exercé des fonctions de directeur pendant une période de 6 mois afin de remplacer le directeur démissionnaire mais n'a ensuite plus jamais exercé de fonction d'encadrement

- le véhicule attribué au salarié jusqu'au 4 septembre 2011 n'est pas un avantage en nature, - les tâches attribuées à M.

techniques distinctes, de l'absence de tout lien de subordination entre Madame [Q] et Monsieur [R] et de l'absence de toute rémunération salariée de l'intéressée.

a déclaré à l'audience que ce dernier, né le [Date naissance 1] 1964, a retrouvé du travail immédiatement lui procurant un revenu équivalent ; Attendu que la société [Y] emploie plus de 11 salariés

Elle considère en conséquence que c'est à tort que le conseil a alloué à la salariée des rappels de salaire sur la base d'un temps complet.

Cependant, en réalité, le classement en Position II A n'exclut pas une autonomie du salarié tout en prévoyant que le salarié ' assume des responsabilités découlant des directives de son supérieur hiérarchique