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24 806 résultats pour « simple affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il retenait la prescription de la demande de nullité relative aux intérêts conventionnels stipulés dans un acte de prêt daté de l'année 2009 et considérait la demande non établie par voie de simple affirmation

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

642e75cd8b510604f5bc1e44

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La cour constate que le salarié procède par simple affirmation lorsqu'il soutient que grâce à son action, des contrats ont été renouvelés pour un montant de 210 000 euros, qu'il ne désigne pas les contrats

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a5c42a2105dbc59aa8

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il est d'ailleurs simplement affirmé par l'employeur : 'comme je vous l'ai indiqué hier, vous trouverez ci-joint le mécanisme de motivation applicable à partir de ce jour', sans que celui-ci ne fasse référence

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c96124a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Il ne peut donc être retenu, comme l'affirme l'employeur, que les missions de la salariée effectuées au service de la société Saur fin 2019 ont été rémunérées à titre d'heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032ab4519365e22ffafbb95

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

[W] [X] a été jusqu'à affirmer que 'les tableaux de consommation outillage Gradel n'étaient pas son problème dans la mesure où il n'est pas au courant de ce qui se passait dans cette société!!'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Dans le cas présent, la SCP PANSARD ET GILMANT fait valoir tout d'abord qu'elle n'était chargée d'aucune mission d'ordre fiscal ; cette affirmation est fausse dès lors que l'établissement d'une déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf9

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

majoritairement des professionnels avertis qui perçoivent le sens de ce terme comme leur signifiant la désignation d'un service d'expédition ; Considérant que ce faisant la société DHL procède par simple

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65166c7a788aac83189e9cb5

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

copie de la lettre de l'huissier l'informant de la délivrance de l'assignation pour tenter de se prévaloir d'une réception tardive dudit courrier en date du 28 janvier 2020, mais il se limite à une simple

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113660cdc6046d47a6169b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

 l'ensemble des investigations nécessaires », à savoir une autopsie ou la sollicitation de médecin du travail ou du médecin conseil, ce qu'elle n'a pas fait puisque l'instruction s'est limitée à de simples

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd57b6a90a057d2a5a20

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Monsieur [B] affirme avoir respecté les dosages préconisés par le fabricant et n'avoir commis aucune faute.

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CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le fait que ce titre soit produit pour la première fois dans le cadre de la présente procédure ne peut valablement jeter un doute sur sa véracité qui est contestée, par de simples affirmations par les

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CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8483a6687f7c904cbaa1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si l'employeur soutient que l'audiogramme litigieux n'était pas présent au dossier, force est de constater que rien ne permet de corroborer cette affirmation puisque l'employeur ne s'est pas déplacé pour

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

661f65ff2313f20008a52585

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La [6] affirme que le déficit fonctionnel temporaire ne peut se confondre avec celui des souffrances endurées ou avec celui du déficit fonctionnel permanent au titre des séquelles et propose une indemnisation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb10a0de54ff609f8076

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité, et d'indemnité pour licenciement nul sont, contrairement à ce qu'affirme

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Chambre Civile

67ecc7d58e074ba02f40a357

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La simple affirmation de ce que son redémarrage, non établi, aurait provoqué la casse du moteur n'étant corroboré par aucune pièce, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il la déboute de sa demande

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

659f99f73328fa00087a270a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] [I] ne justifie pas de contrainte familiale particulière et procéde par simple affirmation lorsqu'il soutient qu'il aurait été dans l'obligation de déménager. Ce grief est retenu.

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Chambre sociale

65a0ead05bbe450008b2cdcc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ailleurs, la société ne démontre pas que le salarié inclut dans son décompte des temps de trajet, procédant à une simple affirmation, et le fait que le salarié ait participé comme vacataire à des enseignements

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CA

1ère Chambre

653b58e1502b828318c4e326

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Les consorts [R] se bornent à faire état de l'actif disponible dont disposerait le GAEC à hauteur de 40.104,34 euros, et à affirmer avoir régularisé les échéances impayées en cours d'instance de sorte

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603494585b10b3811f5bb64f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[O] revêtait un caractère temporaire ; qu'alors que cette preuve lui incombe, elle se borne à de simples affirmations et constatations inopérantes ; que, pour déterminer la nature temporaire ou non

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631f4b8007cf6451ddcc77

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

que dès lors que l'ordonnance sur requête ne leur a pas été signifiée, qu'aucun fait plausible relatif à leur comportement personnellement fautif n'étant mentionné dans la requête, ils procèdent pas simples

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