AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il retenait la prescription de la demande de nullité relative aux intérêts conventionnels stipulés dans un acte de prêt daté de l'année 2009 et considérait la demande non établie par voie de simple affirmation
Source officiellePage 44 sur 1241
Pôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e44
5 avril 2023
5 avril 2023
La cour constate que le salarié procède par simple affirmation lorsqu'il soutient que grâce à son action, des contrats ont été renouvelés pour un montant de 210 000 euros, qu'il ne désigne pas les contrats
Source officielle