Parisienne de Parking irrecevable en ses demandes en restitution des charges locatives pour la période antérieure au 29 mai 2004, - dit que les charges de copropriété correspondent aux prestations visées

Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

faire remettre par les parties tous documents afférents au litige, tels que notamment les contrats, correspondances, et de manière générale tous les documents relatifs aux opérations réalisées en exécution

sérieuse, *486,05 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *2.592,31 euros à titre d'indemnité de préavis, -rejeté la demande de dommages et intérêts, -ordonné la remise des documents

Le fait que partie de la période visée pour l'appréhension des documents sollicités concerne une époque où la société BENDO n'était pas encore créée est de la même façon inopérante puisque la demande vise

Ainsi que l'a relevé le tribunal, la pièce n° 14 établit que la société Artefact n'est pas restée morosive et a entrepris diverses démarches vis-à-vis des entreprises pour obtenir l'envoi de DOE complets

La restitution en nature de la villa ne suffira donc pas à remettre les parties en l'état antérieur à la vente.

sur l'appel interjeté le 7 mars 2012 par la société Schenker contre un jugement rendu le 26 janvier 2012 par tribunal de commerce de Nanterre, qui saisi d'une demande formée par la société Laser au visa

Or, force est de relever que l'intimée ne produit aucune pièce étayant les conséquences, ainsi visées, du comportement du salarié sur ses résultats commerciaux et ceux de son équipe.

entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa

Il a rédigé la promesse et l'acte de vente au vu des documents qui lui avaient été transmis par le notaire des vendeurs : documents d'urbanisme, permis de construire, plans et DAACT.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ".

Une simple mesure de consultation n'apparaît pas suffisante en l'espèce, une mesure d'expertise sera ordonnée.

comptables, tandis que le tiers estimateur détermine le prix définitif à partir de ces mêmes documents comptables.

un diagnostic amiante et demandait donc la communication dudit document.

Des chevaux se sont sauvés et l'un d'eux a porté un coup de sabot au niveau du visage de [R]. Celle- ci a vu son nez cassé, son arcade sourcilière fracturée, sa joue déchirée et l''il enfoncé.

Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L. 461-1, D. 461-29 et le tableau n°57A du code de la sécurité