[O] [E] [J] a été placé en rétention administrative par décision du 05 août 2022 notifiée le 10 août 2022 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 31 octobre 2021 notifiée

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

Par arrêté du 3 août 2023, le Préfet du Rhône a ordonné le placement en rétention d'[S] [G] sur le fondement de l'arrêté ministériel.

Il en est de même de l'impossibilité de transfert des places de stationnement : - sur le site d'[Localité 7], aux places insuffisantes, notamment compte tenu de contraintes issues du contrat de concession

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé

Il expose avoir saisi le premier président aux fins d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire et sollicite en conséquence un sursis à statuer, en l'attente de la décision à intervenir.

Il ressort néanmoins des mêmes plans qu'un tel dégagement n'est pas assuré pour les places n° 13 et 14 situées en sous-sol.

Il ressort des pièces du dossier que le projet modifié prévoit désormais la réalisation de deux places de stationnement au sein du garage non-fermé, de deux places de stationnement couvertes mais non-fermées

En deuxième lieu, l'article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme de Sète impose pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif que le nombre de places

cour administrative d'appel : Par un recours enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de prononcer le sursis

A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.

En dépit des doutes sur sa minorité, il a bénéficié d'un placement à l'aide sociale à l'enfance à partir de l'automne de l'année 2018, puis d'un contrat " jeune majeur ".

Ces éléments commandent d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de sursis à statuer et d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale engagée contre M.

de sa candidature officielle pour la mise en place de la délégation du personnel du CSE, M.

Après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale, le Conseil de Prud'hommes d'Epinal a, par décision du 13 janvier 2006, rejeté la nouvelle demande de sursis à statuer déposée par la SA

[O] a été condmnané à une peine avec sursis ce qui démontre bien qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public; qu'il a quitté la France pour aller en Italie, ce que lui permet l'interdiction

Procédure devant la cour  Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 25LY02040, la préfète du Rhône demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2507761 du 2 juillet

A, représenté par Me Belloteau, qui a fait appel de ce jugement par une requête enregistrée sous le n° 22BX00826, demande à la cour d'en ordonner le sursis à exécution et de mettre à la charge de l'Etat

Par la présente requête, ils demandent le sursis à exécution du jugement du 21 novembre 2025. 2.

Toutes les demandes de sursis à statuer de MM.