, dans cette hypothèse, des effets de la clause résolutoire.

La demande de suspension des effets de la clause résolutoire doit, pour le cas où elle serait toujours d'actualité, être rejetée.

résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [M] et M.

de l'instruction du dossier, dans des conditions qui ont abouti, sans faute de sa part et pour des motifs qui lui sont étrangers, au classement sans suite ; elle invoque une clause du contrat à propos

1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : En vertu des dispositions de l'article L 145-5 du code du commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée

L'association Coallia s'oppose aux demandes de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement en soulignant que : - la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

Par acte du 07 novembre 2023, Mme [D] s'est vu délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

des effets de la clause résolutoire ; Condamné conjointement M.

Un commandement de payer la dette locative en principal de 5.328,89 € et visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au preneur le 24 février 2013.

des effets de cette clause résolutoire.

Au soutient de ses demandes d'octroi de délai et de suspension de l'effet de la clause résolutoire, l'appelante invoque les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, ainsi que trois arrêts

des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, ' dit que, faute pour la société AB Diag 95 de payer à bonne date les sommes dues, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en

de suspension ou d'aménagement des effets de la clause résolutoire ; - en conséquence, ordonner l'expulsion de la société Stolitsa des locaux ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec

des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.

[S] a sollicité l'allocation de solidarité aux personnes âgées, - il est bien en situation d'apurer sa dette locative, et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de trois

[R] ne pouvait réclamer l'application de la clause résolutoire qui y était comprise.

Il en résulte que le bailleur était fondé à se prévaloir de la clause résolutoire visée dans cet acte.

résolutoire, - qu'elle a formé une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire devant le premier juge, qui n'en a pas tenu compte, qu'elle remplit les conditions

des effets de la clause résolutoire.