Les prétentions et moyens des parties : 4.1.

La société AXA qui ne justifie pas avoir produit à la procédure collective de la S.A.R.L.

et le docteur [NR] [U], spécialiste en ophtalmologie, ont signé le 10 juillet 1990 un contrat d'exercice aux termes duquel, en contrepartie de la mise à sa disposition à la clinique de locaux et de moyens

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.   

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51M 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JANVIER 2023 N° RG 21/07102 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3SA AFFAIRE : Mme [B],

collective des agents de courtage d'assurance et de réassurance.

collectives souscrites et l'ensemble du dossier d'affiliation aux différentes caisses et des déclarations sociales.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par contrat de travail du 22 février 2019 à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, Mme [W] [V] a

La convention collective applicable est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

L'objet de cette convention étant ainsi étranger au pacte social, l'article 1844-1 du code civil est inapplicable, de sorte qu'est inopérant le moyen soulevé par M. 

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention de sécurité. Initialement embauché par la société Prosegur le 1er janvier 2017 en qualité d'agent de sécurité, M.

Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 25 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01251 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N5W2

collective nationale de la poissonnerie, moyennant un salaire mensuel brut de 1 641,87 euros.

Elle emploie 320 salariés et applique la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine tertiaire du 13 août 1999.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié exerçait les fonctions de chef d'équipe et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 450 € bruts.