A par la société SetA fibres, il existe un risque de détournement de l'objet du visa. La requête visée ci-dessus a été communiquée le 27 décembre 2023 à M.

Mme [M], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 1er avril 2023, régulièrement communiquées, ici expressément visées, demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L.1235-3, L.1233-4,

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'elle était titulaire d'un visa C délivré par les autorités allemandes et valable jusqu'au 4 juillet 2020.

[F] [V] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/00496 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DU AFFAIRE : S.A.S.

1) et 2) ont déjà été adressés au demandeur par courrier électronique en date du 21 décembre 2016.

C'est également le DOE qui est visé dans le compte-rendu de chantier n°75 du 21 juillet 2020.

1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent CARRIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221 INTIMEE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET

social du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il l'a condamnée à rembourser la somme de 1 825 518 euros à la société, Statuant à nouveau, - Dire et juger qu'en application de l'alinéa 1 de l'article

des articles 1347 et 1347-1 du code civil, de : « 1°.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[B] [O] né le 12 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de

D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [M], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06381 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJQL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Considérant ce qui suit : 1.

d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

EXPRO, JCP de [Localité 1] 21/02967 [S] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S.

ITGF, RCS de [Localité 1] sous le n° 810 727 040, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON