dans l'affaire entre : Madame Marcelle X... veuve de Monsieur Pierre Y... née le 01 Août 1917 à PONTOISE (95)résidence Ma Vallée - 7 rue de la Libération - 95450 US-VIGNYassistée de sa curatrice Madame Anne

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

: Madame Marie-Christine A...

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE NR/IM ARRET N° AFFAIRE N° RG 18/01214 - N° Portalis DBVP-V-B7C-EKMS Jugement du 02 Mai 2018 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 26 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 2015M5912 Expéditions exécutoires Expéditions

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 18 MARS 2016 N°2016/ 118 Rôle N° 14/05330 [Y] [D] C/ REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE - RTM

ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A.

ARRET Nä Code nac : 39C contradictoire DU 03 MARS 2005 R.G. Nä 03/08308 AFFAIRE : S.A.

1962 à [Localité 9] (79) [Adresse 1] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY de la SELARL DUPUY ALEXANDRA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉES : S.C.P

Délibéré après l'audience du 21 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, M.

Anne Marie Z... épouse A... représentées par la SCP DESSART- SOREL- DESSART C / Jean Paul B... Gisèle C... épouse B...

Sa demande a été rejetée par une décision du 31 mai 2024. M.

Par acte du 13 mars 2024, M.

qu’ils étaient financièrement dépendants de ce dernier alors qu’entre mars 2022 et février 2023, il n’a procédé à aucun versement.

Monsieur X..., bien que régulièrement cité à mairie, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance.

Le syndicat des copropriétaires devait agir dans l'année de la livraison des parties communes c'est à dire dans le délai de 13 mois courant à compter du 23 mars 2007.

des injections de toxine botulique réalisées, d'après les éléments versés, en juin 2007, en mars 2008, en octobre 2012, en mai, septembre et décembre 2014, en mai et décembre 2015, en octobre 2016, en

Le 25 mai 2020, M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mai 2023. La clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2023 par une ordonnance du 25 mai 2023.

19 Février 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 10/231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS