répertoire général : 15/06714 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt Jugement du 19 Mars 2015 -Cour de Cassation de Paris - RG n° 424 F-D APPELANTE SAS NACC Représentée par son Président

qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me André CHARBIN de la SELARL CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE représentée par la SELARL CAPSTAN LMS, Me Thomas SALOME & Me Anne-Sophie

AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me Anne-Sophie

La période de référence pour le calcul de ce congé court du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, quelle que soit la date d'embauche ou des dernières vacances.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

A l'audience de plaidoirie du 12 Mars 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Mme Sophie BRIEU, Conseillers assistés de Madame

(n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFA Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 janvier 2022 - Cour d'Appel de PARIS, Pôle 5 chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président de chambre Anne-Laure MEANO, présidente assesseur Aurore DOCQUINCOURT

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 27 janvier 2026 N° RG 25/00290 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKDA -ALF- [E] [J], [F] [M] épouse [J] / [L] [H], [Z] [K], S.A.

[L] ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SC I JEAN MICHEL MARIE ANDREE POUI DI-JMMAP COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 Chambre commerciale

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Procédures devant la cour : I.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2022 et 21 février 2023, M.

au cours de laquelle sont acquittées les cotisations.

[F] demande à ce que le montant de l'indemnité d'occupation soit indexée, chque année sur l'indice de référence des loyers au deuxième trimestre de l'année en cours.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère

: L'affaire a été débattue le 19 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère Présidente de chambre Mme Nathalie FRENOY, Présidente de chambre