publique, ' le paiement de la somme de 855,88 € au titre de l'arriéré locatif la fixation d'une indemnité d'occupation, ' le paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Selon l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation à l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil

et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement, elle sollicite les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et un sursis à expulsion d'un an en application des articles L. 412-3 et

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[I] et Mme [E] à payer l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêté au 17 janvier 2024, - condamner M.

[N] [J] un commandement de payer la somme principale de 1 775,91 euros visant la clause résolutoire insérée au bail au titre d'un arriéré locatif.

Notamment les travaux de dé-jointement ont été réalisés sur la façade arrière et ont nécessité le montage d'un échafaudage.

- Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule

Sur la demande de radiation au titre de l'article 524 du code de procédure civile L'article 524 du code de procédure civile prévoit que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

[I] à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel outre 1.000 euros supplémentaires au titre de l'indemnité d'article

La SCI France SDM dans ses dernières conclusions formant appel incident en date du 9 janvier 2024 demande à la cour, au visa des articles 490 et 538 du code de procédure civile, des articles 514 et suivants

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier, a tenu seule

du paiement, en application des dispositions de l'article 1315 ancien du code civil et 1353 nouveau de ce même code.

Mais, il est incontestable que des efforts certains ont été réalisés puisque l'arriéré locatif a été apuré.

[R] [K] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

A l'issue, le présent arrêt a été prononcé conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

créancier d'une somme payable à termes périodiques ne pouvait obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que l'article 2224 dans sa rédaction de la loi nouvelle