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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62736ae6a58162057dac687f
4 mai 2022
supplémentaires pour l'année 2017, * 1 057,47 euros au titre des congés payés y afférents, * 6 518,25 euros à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris pour l'année 2017, * 10
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
3e Chambre B
60376037d861133d87439c0b
2 avril 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre commerciale
63bfb3185e2fbe7c90043816
11 janvier 2023
1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
TROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
8ème chambre
630710897786aac563f27593
24 août 2022
l'annexe, indique en son article 6 que l'article 1er du décret est applicable aux instance en cours.
4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
2013, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02269_20220929
29 septembre 2022
procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24TL00224_20251106
6 novembre 2025
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
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