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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02314_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7035a5d4e0c2ddc9b9

Appel

27 février 2013

27 février 2013

Il devra donc régler cette somme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b19

Appel

18 février 2003

18 février 2003

Il apparaît ainsi que Madame X... percevait la rémunération minimum conventionnelle et l'Association ne peut donc soutenir que le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire incluant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968c

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Il expose essentiellement que les fonctions exercées lui donnent droit aux classifications réclamées et qu'il a fait l'objet en décembre 2001 et janvier 2002 d'une double rétrogradation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8df

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

C'est donc de manière pertinente que le premier juge a retenu que Monsieur Y... est fondé à solliciter l'indemnisation, d'une part, au titre de l'incapacité de travail temporaire, des postes de préjudices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement : - attribué à Emmanuel X... la jouissance du logement familial à titre non gratuit -dit que cette jouissance donnera

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c04

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

d'ordre public du code de la consommation, -dire que les travaux ont été effectués dès le premier jour de délai de rétractation de 14 jours, -dire que les bordereaux de rétraction des deux contrats donnent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02404_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon les termes de l’article 3 du même décret : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Dès lors, si les dispositions précitées de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale donnent compétence au directeur général de la CNAM pour prendre les mesures utiles à une pratique uniforme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01634_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01181_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

5fca7389d2195b603a0bc260

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Ils ne sont donc pas susceptibles de remettre en cause la valeur vénale de 10 € le m² retenue par le jugement entrepris et accepté par le commissaire du gouvernement comme par l'expropriant.

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Par acte en date du 27 juillet 2006, la SCI [Adresse 8] a donné ces locaux à bail commercial à la SARL Modulobox.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad1

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180668

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants : 1) les états des dettes concernant la commune d'Aubusson pour les années 2012 à 2015, ainsi que les données

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

62cfb21d548bc59fcf4f0f9e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

Source officielle
CA

1ere Chambre

634f9591b5afe5adfff28a65

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[L] ont consisté à poser un tirant de type wagon sous la ferme métallique, ce tirant étant ancré en partie basse dans les murs, donc dans le gros 'uvre du bâtiment ; ces travaux relèvent donc de l'activité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076065

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'un appartement en duplex au 2ème et 3ème étage, dont les ouvrants donnent sur la rue, - M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb548cece1704f5747300

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le planning produit par le salarié qui précise 'entraînement seniors DH' est donc erroné.

Source officielle

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