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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02314_20230131
31 janvier 2023
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance ".
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
Il devra donc régler cette somme.
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b19
18 février 2003
Il apparaît ainsi que Madame X... percevait la rémunération minimum conventionnelle et l'Association ne peut donc soutenir que le contrat de travail prévoyait une rémunération forfaitaire incluant les
6253c9dfbd3db21cbdd8968c
20 juin 2007
Il expose essentiellement que les fonctions exercées lui donnent droit aux classifications réclamées et qu'il a fait l'objet en décembre 2001 et janvier 2002 d'une double rétrogradation professionnelle
6253caf7bd3db21cbdd8c8df
17 septembre 2008
C'est donc de manière pertinente que le premier juge a retenu que Monsieur Y... est fondé à solliciter l'indemnisation, d'une part, au titre de l'incapacité de travail temporaire, des postes de préjudices
6253cb7bbd3db21cbdd8d9bf
21 mars 2011
affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a, principalement : - attribué à Emmanuel X... la jouissance du logement familial à titre non gratuit -dit que cette jouissance donnera
6253cddcbd3db21cbdd94c04
19 novembre 2020
d'ordre public du code de la consommation, -dire que les travaux ont été effectués dès le premier jour de délai de rétractation de 14 jours, -dire que les bordereaux de rétraction des deux contrats donnent
6ème chambre
DCA_24NT02404_20251202
2 décembre 2025
Selon les termes de l’article 3 du même décret : « Les missions à caractère opérationnel donnent lieu à perception d'indemnités calculées en fonction du temps passé en service.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
Dès lors, si les dispositions précitées de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale donnent compétence au directeur général de la CNAM pour prendre les mesures utiles à une pratique uniforme
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
impôts : " Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
travail et l'activité de réparation des voitures le surplus soit le quart des heures de travail soit un chiffre d'affaires reconstitué de la réparation de 27 408 euros HT ; - les pièces détachées ne donnent
4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
Ils ne sont donc pas susceptibles de remettre en cause la valeur vénale de 10 € le m² retenue par le jugement entrepris et accepté par le commissaire du gouvernement comme par l'expropriant.
5ème Chambre
5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7
1 juillet 2020
Par acte en date du 27 juillet 2006, la SCI [Adresse 8] a donné ces locaux à bail commercial à la SARL Modulobox.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad1
12 novembre 2020
[X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.
Avis
CADA:20180668
15 septembre 2018
publiques à sa demande de copie, sur support numérique ou électronique, des documents suivants : 1) les états des dettes concernant la commune d'Aubusson pour les années 2012 à 2015, ainsi que les données
Chambre sociale-2ème sect
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
Les heures supplémentaires suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
1ere Chambre
634f9591b5afe5adfff28a65
18 octobre 2022
[L] ont consisté à poser un tirant de type wagon sous la ferme métallique, ce tirant étant ancré en partie basse dans les murs, donc dans le gros 'uvre du bâtiment ; ces travaux relèvent donc de l'activité
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076065
11 janvier 2023
d'un appartement en duplex au 2ème et 3ème étage, dont les ouvrants donnent sur la rue, - M.
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747300
6 avril 2023
Le planning produit par le salarié qui précise 'entraînement seniors DH' est donc erroné.
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